Selon compromis de vente daté du 16 mai 2011, dont la validité est contestée par les appelants, la SCI Sporting a cédé à la société Loc'invest équipement les constructions édifiées sur le terrain pour

accepté par les époux C et le prix accepté par les premiers acquéreurs de l'ensemble immobilier, et 50 600 euros en raison du différé de paiement de la vente de leur bien entre le 31 mars 2016 et le 20

Monsieur X... a été enfin condamné au paiement d'une pension alimentaire de 3 000 francs par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun.

Par un arrêté du 9 mars 2017, le maire de Caen a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments

Considérant que [R] [K] n'avait pas exécuté l'arrêté de mise en sécurité dont s'agit, le maire de la commune de [Localité 13], indiquant représenter ladite commune, a assigné [R] [K] à comparaître par

Dominique Y... se sont mariés le 2 avril 2005 à Bastia (Haute-Corse) après avoir adopté par contrat de mariage passé le 18 mars 2005 devant Me Olivier A..., notaire à Ajaccio, le régime de la communauté

C/ Marguerite Y..., divorcée X..., Marie-Josée Z..., épouse A..., Madeleine Y..., épouse B..., Marie-Antoinette B..., Fabrice B..., Marc Z... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X...

En outre, les facturations d'honoraires, bien que constituant les pièces justificatives du paiement, sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son

produits émanant bien d'elle (lettre adressée à l'Ecole internationale d'hôtesses et lettre du 13 septembre 2004 annulant des salons) étant des actes de gestion d'affaires entre époux, son mari ayant

leur bien immobilier commun ; - le paiement opéré par l'appelante, qui a éteint la dette de son ex-mari, est justifié et ne saurait être remis en cause ; - aucune mauvaise foi ou man'uvre dolosive ne

En page 9 de l'acte de vente du 20 février 2018, il a été stipulé en page 9, au paragraphe 'garantie de jouissance', que : 'Le VENDEUR déclare : ' que le BIEN était loué à Madame [G] [O], ' que ce

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Marc X... et Brigitte Y... se sont mariés le 30 octobre 1975 à TOURNISSAN (AUDE) sans contrat de mariage et deux enfants sont issus de leur union, Benjamin né le 22/12/

de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement

Il ajoute qu'il ne saurait lui être imputé à faute de ne pas avoir inscrit une clause imposant le paiement d'une commission d'intermédiaires à la commune de Sainte Marie qui n'a pas recouru aux services

en tant que de besoin, - fixé la pension alimentaire que le mari devra verser à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme de 700 euros par mois, avec indexation, condamné le débiteur de ce paiement

[R] [L] et Mme [P] [K] épouse [L] ont acquis de Mme [D] [O] un bien immobilier sis [Adresse 2].

Or le compromis stipule expressément que la somme de 13'000 € ne constitue rien d'autre qu'une clause pénale, de sorte qu'en renonçant à solliciter le paiement de la clause pénale, ils ne s'opposent pas

maison d'habitation est un bien commun des époux ; - renvoyer les parties devant Maître DURAND afin qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage.

Claude Jean Marie X...

2 et LA TOUR DE MAR de dire que l'arrêt vaudrait vente, a ordonné à la société GAC de réitérer le compromis de vente du 27 mars 2000 passé avec la société ESPACE 2 devant la SCP COMBE et autres, notaires