AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bd
24 avril 2024
24 avril 2024
durant la période dite de transition, ne sont étayés par aucun élément hormis un tableau de 4 lignes intitulé "Détail de productivité restreinte" produit par l'intimée, non certifié par un expert comptable
Source officiellePage 4 sur 163
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mise en demeure ; en tout état de cause, les tableaux qu'elle produit pour justifier son manque à gagner sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils ne sont ni signés ou certifiés par un comptable
Source officielle