Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui ; - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Ces tiers investisseurs ne sont ni actionnaires, ni décideurs dans la gestion des actifs et n’ont d’ailleurs aucune influence sur la désignation de la société Obélisque Immobilier comme « asset manager

Le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée doit être écarté. 5.

La SARL Euro Vending Medals, dont M.

B, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'expiration du délai de prescription du droit de reprise doit être écarté. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Cette dernière n'est donc pas fondée à prétendre à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur ces factures.

, doit être déduite.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Aucun délai n'a en outre été imparti par le président du tribunal à l'administration pour produire son mémoire en défense et aucune mise en demeure de produire ne lui a été adressée.

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, dès lors, être écarté.

activité commerciale d'exploitation et de location des deux navires de plaisance dont elle était crédit-bailleur et qu'elle n'avait effectué aucune démarche visant à la location de ces embarcations.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable / () / II. 1.

de son coefficient de déduction ».

Cependant, il ne consacre aucun développement à ce sujet dans le corps de ses conclusions.

Par suite, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits ne peuvent utilement

en demander le remboursement par déduction de l'indemnité globale qui doit être finalement allouée.

de la taxe sur la valeur ajoutée, et qu'aucun coefficient de déduction ne pouvait de ce fait être appliqué.

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des principes de sécurité juridique et