Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...

Soutenant qu'il avait été promis que cette transmission n'entraînerait aucun coût fiscal alors qu'ils ont, en définitive fait l'objet d'un redressement fiscal par l'administration, les consorts Y... et

, en es termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

n'est pas un motif justifiant l'application de la pénalité pour manquement délibéré ; la charge de la preuve en application de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales incombe à l'administration

L'administration fiscale lui a délivré plusieurs avis de mise en recouvrement, fait pratiquer, le 12 mars 2018, une saisie immobilière sur un stock de fourrures, puis, le 26 juillet 2018, fait dresser

fiscale pour justifier l'application de pénalités pour mauvaise foi.

à l'administration fiscale et de celles dues au titre des cotisations sociales, avec pour les premières, la mise en 'uvre de majorations de retard.

documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non

En exécution de ces décisions, l'administration fiscale a demandé, les 17 et 21 février 2011, le règlement des sommes dues. M. [H] [I], M.

Le ministre soutient que : -le tribunal ne pouvait pas prononcer la décharge de l'obligation de payer des pénalités qui n'étaient plus en litige, dès lors que l'administration les avaient dégrevées avant

initiales et rectificatives et de transiger avec l'administration fiscale a contribué au résultat obtenu, à savoir la régularisation de la situation de sa cliente au regard des dispositions fiscales.

initiales et rectificatives et de transiger avec l'administration fiscale a contribué au résultat obtenu, à savoir la régularisation de la situation de sa cliente au regard des dispositions fiscales.

initiales et rectificatives et de transiger avec l'administration fiscale a contribué au résultat obtenu, à savoir la régularisation de la situation de sa client au regard des dispositions fiscales.

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

Le 4 avril 2019, cette proposition de rectification a été contestée par la société [11] mais l'administration fiscale a rejeté la contestation faute d'éléments justificatifs.

, les pénalités appliquées ne sont pas dues.

fiscale, d'une impossibilité de recouvrer les sommes dues.

fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités.