méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée, alors que l'entreprise a fourni tous les documents comptables obligatoires ; l'administration fiscale n'a pas pris en compte les conditions

La circonstance que le plan d’amortissement tel que défini par le contribuable et le crédit bailleur prévoit une durée d’amortissement de 15 ans est par ailleurs sans influence sur les conditions effectives

La circonstance que le plan d’amortissement tel que défini par le contribuable et le crédit bailleur prévoit une durée d’amortissement de 15 ans est par ailleurs sans influence sur les conditions effectives

du chiffre d'affaires constatée entre la période vérifiée et la période ultérieure révèle une modification dans les conditions d'exploitation de la boulangerie.

exploitations agricoles relève du contrôle administratif et qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de prendre en considération les conditions économiques d'exploitation du GAEC des Placettes qui

Par exploit du 24 septembre 2004, Monsieur Z... a donné congé à Monsieur Gérard X... pour la date du 30 septembre 2007, pour reprendre les terres et les faire exploiter par son fils, Franck Z..., né le

L'expert a donc considéré avec raison que les essais doivent être effectués dans les conditions réelles d'exploitation du gel.

Motifs de la décision, Attendu qu'à défaut de congé, le bail a été renouvelé le 1er janvier 1997 et que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les dispositions de l'article L. 411-28, issues de la

ajoute que les actes des gérants démontrent avoir réagi au départ la société Pierre &Vacances, qui était particulièrement inattendu, en recherchant un autre exploitant et en trouvant avec celui-ci des conditions

Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Oise environnement, l'association Initiatives et actions pour la sauvegarde de l'environnement et des forêts (IASEF), la société civile d'exploitation

que : - à titre principal, le jugement attaqué, qui ne comporte aucune réponse expresse à son moyen tiré du caractère exagéré des recettes reconstituées par le service vérificateur au regard des conditions

Le 1er mars 2007, a été délivré un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er décembre 1998 pour un loyer de 24.000,00 euros par an.

du temps difficilement conciliable avec l’activité de location saisonnière, qui s’étalait généralement du 15 avril au 15 octobre et dont elle n’a pu décrire spontanément, à l’administration, les conditions

’exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu’aux conditions

dès lors qu’il n’a jamais appréhendé les honoraires, puisqu’il les a rétrocédés en espèces ; - la méthode de reconstitution est trop sommaire et l’administration fiscale ne s’est pas basée sur les conditions

l'environnement qui fondent le PLAGEPOMI contesté sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions

mais mentionne la possibilité pour l'utilisateur de procéder au réglage de ce dosage, ne permettant de considérer que le volume de neuf grammes revendiqué par les requérants correspondrait mieux aux conditions

Au regard de ces éléments, il considère que la méthode retenue est viciée au motif que l'administration n'a pas pris en compte les conditions réelles d'exploitation, ce qui aboutit, selon lui, à des résultats

Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas qu'ils ne disposaient pas de ces informations dans les mêmes conditions que l'administration.

Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas qu'ils ne disposaient pas de ces informations dans les mêmes conditions que l'administration.