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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835210876004f131a6180
6 septembre 2022
RG Patrimoine à restituer à la S.C.I de Brocéliande la somme de 41.295,10 €, 'A titre subsidiaire, débouter la société RG Patrimoine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Prétentions et moyens des parties La société CIA, par conclusions du 2 octobre 2025, demande à la cour de : - infirmer les chefs de l'ordonnance critiqués par l'appel ; - débouter M.
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
à une autre société ne peut être prononcée qu'en cas de confusion des patrimoines de ces sociétés ou de fictivité de l'une d'elles ; ATTENDU qu'il convient d'observer que s'il est associé dans les
Pôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c3c
15 octobre 2024
[V] et la société Visa patrimoine sont deux personnes juridiques distinctes et les reproches ne peuvent être dirigés indifféremment à l'encontre de l'un ou de l'autre, - l'intervention de la société Visa
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76d
10 juillet 2025
Enfin, la société Meat Invest soutient qu'il n'y a pas de confusion de son patrimoine avec celui de la société [Adresse 8].
Pôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Chambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
de nombreux contrats de prestations de service avec différentes sociétés dont celui du 23 novembre 2015 avec la société Prado Invest Patrimoine; qu'elle ne dépendait pas économiquement d'une seule société
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-K3NG SARL PATRIMOINE OFFICEc/SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE
61bc36861e5d9da61a472730
15 décembre 2021
la société Patrimoine Office aux dépens.
6253ccf5bd3db21cbdd91d88
9 décembre 2014
LA COUR La société Arca Patrimoine est une société de courtage en assurance qui nécessite l'existence d'un réseau de mandataires.
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
Maître Eric X...soutient que la SCI DOMAINE DU BUISSON est une société fictive et qu'il existe une confusion des patrimoines entre le sien et celui de la société LES CAVES DE SAINT FLORENT, ce que conteste
4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
La société Caso Patrimoine a déposé le 26 août 2021 auprès des services de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et valant
2ème Chambre civile
627df7af0d41e0057d43e2de
12 mai 2022
des patrimoines entre la société SCBN et M.
13e chambre
63465981c024d1adffef7725
11 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbb0
11 octobre 2024
; - CONDAMNER la société [Localité 4] PATRIMOINE IMMOBILIER aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - CONDAMNER la société [Localité 4] PATRIMOINE IMMOBILIER à payer à la société
Chambre commerciale 3-2
667e53076430c94f3afa87be
16 janvier 2024
ouvert auprès de Sogexia au nom de la société Pizza délices profite à M.
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d76
25 octobre 2022
Lorsque la société SURAVENIR a adressé des courriers aux clients de la société BJM pour leur demander de choisir un autre courtier, ceux-ci n'étaient plus les clients des sociétés ASF PATRIMOINE et NEMTYS
Pôle 2 - Chambre 5
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
N... sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la société GAN PATRIMOINE d'une part, et aux sociétés ALLIANZ VIE et ALLIANZ FRANCE d'autre part, en application de l'article 700 du code de procédure
1ère Chambre civile
64364c9529c3df04f589a427
11 avril 2023
Horizons devenue la société Histoire & Patrimoine Mansart et la société Histoire & Patrimoine ont signifié tardivement leurs conclusions le 27 octobre 2022.
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
-que la garantie de la société CGPA est due puisque la police RCPIP 0261 souscrite auprès de la société CGPA, par la société Courtages Conseils [S] aux droits de laquelle est venue la société Axxo Patrimoine
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79c5
4 avril 2024
société Auto Premium et celui de la société My Voiture.
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