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9 652 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631835210876004f131a6180

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

RG Patrimoine à restituer à la S.C.I de Brocéliande la somme de 41.295,10 €, 'A titre subsidiaire, débouter la société RG Patrimoine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens des parties La société CIA, par conclusions du 2 octobre 2025, demande à la cour de : - infirmer les chefs de l'ordonnance critiqués par l'appel ; - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

à une autre société ne peut être prononcée qu'en cas de confusion des patrimoines de ces sociétés ou de fictivité de l'une d'elles ; ATTENDU qu'il convient d'observer que s'il est associé dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] et la société Visa patrimoine sont deux personnes juridiques distinctes et les reproches ne peuvent être dirigés indifféremment à l'encontre de l'un ou de l'autre, - l'intervention de la société Visa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, la société Meat Invest soutient qu'il n'y a pas de confusion de son patrimoine avec celui de la société [Adresse 8].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035e017bf9e4046761ea88a

Appel

9 février 2016

9 février 2016

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f46

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de nombreux contrats de prestations de service avec différentes sociétés dont celui du 23 novembre 2015 avec la société Prado Invest Patrimoine; qu'elle ne dépendait pas économiquement d'une seule société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-K3NG SARL PATRIMOINE OFFICEc/SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE

61bc36861e5d9da61a472730

Appel

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la société Patrimoine Office aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d88

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

LA COUR La société Arca Patrimoine est une société de courtage en assurance qui nécessite l'existence d'un réseau de mandataires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Maître Eric X...soutient que la SCI DOMAINE DU BUISSON est une société fictive et qu'il existe une confusion des patrimoines entre le sien et celui de la société LES CAVES DE SAINT FLORENT, ce que conteste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La société Caso Patrimoine a déposé le 26 août 2021 auprès des services de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et valant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7af0d41e0057d43e2de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des patrimoines entre la société SCBN et M.

Source officielle
CA

13e chambre

63465981c024d1adffef7725

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbb0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; - CONDAMNER la société [Localité 4] PATRIMOINE IMMOBILIER aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - CONDAMNER la société [Localité 4] PATRIMOINE IMMOBILIER à payer à la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53076430c94f3afa87be

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ouvert auprès de Sogexia au nom de la société Pizza délices profite à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdefc40aa805a7864d76

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Lorsque la société SURAVENIR a adressé des courriers aux clients de la société BJM pour leur demander de choisir un autre courtier, ceux-ci n'étaient plus les clients des sociétés ASF PATRIMOINE et NEMTYS

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

N... sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la société GAN PATRIMOINE d'une part, et aux sociétés ALLIANZ VIE et ALLIANZ FRANCE d'autre part, en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9529c3df04f589a427

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Horizons devenue la société Histoire & Patrimoine Mansart et la société Histoire & Patrimoine ont signifié tardivement leurs conclusions le 27 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-que la garantie de la société CGPA est due puisque la police RCPIP 0261 souscrite auprès de la société CGPA, par la société Courtages Conseils [S] aux droits de laquelle est venue la société Axxo Patrimoine

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

société Auto Premium et celui de la société My Voiture.

Source officielle

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