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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c65dcdc6046d4788c953
16 avril 2026
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Chambre sociale
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
Mme [B] indique avoir alerté à plusieurs reprises son supérieur hiérarchique des conséquences de la dégradation de ses conditions de travail sur son état de santé, notamment par mail du 24 mai 2017, puis
Chambre-1 civile et com.
6a1a7106cdc6046d47742301
29 mai 2026
la décision a été remise par le magistrat signataire
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
brut de congés payés afférents, . 1'356,70 euros d'indemnité de licenciement, . 2'325,78 euros brut de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1'500 euros d'article 700
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc202ccdc6046d47e0da0e
69fc2033cdc6046d47e0dc95
69fc203acdc6046d47e0deff
-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491, RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496, RG 22-01497, RG
69fc2048cdc6046d47e0e419
69fc209ecdc6046d47e0fdad
Pôle 6 - Chambre 6
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
mardi 22 octobre 2019.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
1000,00€), assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine de la juridiction de céans, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; qu'il
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
Je précise naturellement que je suis à votre disposition pour réaliser mon préavis dans les conditions qui seront définies par la société.
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2021 : du 18 au 31 janvier , du 1er au 12 février, du 13 au 23 mai, le 22 juin, du 23 au 30 juin,
Chambre civile section B
6a0d492ccdc6046d4745a35c
19 mai 2026
Par assignation du 22 juin 2023, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
Réponse de la cour En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
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