[U] et Mme [K] aux fins d'obtenir principalement le constat de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, et leur condamnation solidaire au paiement d'une provision de 4 295,60 euros outre une

qu'il ne réside plus dans les lieux depuis le jour au moins où les consorts [E] lui ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux, à savoir le 5 décembre 2018, - juger qu'il n'est

Il en conclut par conséquent que la pièce avait été endommagée par un usage incorrect de la locataire, ce qui en faisait une réparation locative à sa charge.

; - Constaté l'existence de contestations sérieuses quant à l'acte d'engagement de la caution de Monsieur [V] ; - Débouté la SCI MAZAUDIER-USON au titre de ses demandes concernant Monsieur [A] [V],

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

- Sur le constat de la résiliation du contrat de bail et l'expulsion : En application des articles 1728, 1741 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement

ne pouvait se méprendre sur le contenu du commandement de quitter les lieux du 15 janvier 2015 ayant déjà reçu une lettre de mise en demeure le 28 juillet 2014 et un commandement de quitter les lieux

entre les locataires et, durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail. Par acte du 13 décembre 2024, M.

que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 18 décembre 2012 entre la

de bail, la SAS [E] [B] [K] (ci-après BHI) a fait assigner la société locataire devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en constat de la résiliation du bail et en expulsion.

Le commandement comporte un décompte détaillé des sommes dues, permettant au locataire de comprendre l'origine et l'évolution de sa dette locative.

2021, date de départ du locataire

Par acte d'huissier en date du 20 mars 2023, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans aux fins notamment de constater l'existence

[U] [R], en sa qualité de caution de la société [2], de payer la dette locative s'élevant à la somme de 69 516,66 euros à la date de résiliation du bail.

[X], ès qualités de caution solidaire de cette dernière, devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir, en substance, constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il