AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44a72cdc6046d472f1d9a
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ordonnance contradictoire en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir la construction litigieuse, à savoir la construction
Source officiellePage 4 sur 865
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
4 juin 2026
décision est exécutoire par provision.
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