la part du Préfet.

judiciaire de Tours, - à titre liminaire : - de juger que Mme [S] avait connaissance d'un lien entre son affection et son activité professionnelle dès le 27 septembre 2010, - de juger dès lors que

libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

départ.

volontairement libéré les lieux après demande du bailleur et restitué les clés, Monsieur [O] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

emploi de Responsable commercial Département peintures de l'entreprise en violation de ses obligations contractuelles comme de la loyauté résultant du contrat de travail, la cour considère à l'instar

DÉBATS à l'audience publique du 6 janvier 2026 tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Carole Van [T] après accord des parties.

juste après son départ

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 janvier 2020, la société Agence Immoreva (ci-après Immoreva) a donné à bail

et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

Selon courrier du 17 mai 2022, le bailleur a procédé à l'augmentation du loyer sur la base de l'indice prévu au contrat, avec un rattrapage pour l'année 2021 en raison de son oubli.

Nous prenons acte de cette décision et vous adresserons vos documents de fin de contrat au terme de votre préavis.

A partir de l'année 2018, les relations entre les bailleurs et le preneur se sont dégradées et ont donné lieu à une saisine de la commission de conciliation des baux d'habitation puis à de très nombreux

encontre par le préfet de la Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge

/Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

de son isolement et de sa minorité. () Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité

le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; que le 26 mars 2026, le Préfet a pris une nouvelle décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; que le Tribunal administratif

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet du Haut-Rhin a estimé que M.