«-- ---Conformément aux instructions reçues et sous le contrôle de Monsieur [S] [U], Commissaire Divisionnaire de police, Chef de la Direction Nationale de Contrôle des Transports Internationaux, Officier

Aux termes de l'article L. 813-8 du CESEDA «L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.

La cour de cassation a indiqué que le procès-verbal par lequel est mentionné le contrôle doit comporter l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité du quel l'agent procède au contrôle

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 mars 2023 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE A l'occasion d'un contrôle d'identité décidé

Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger.

Aux termes de l'article L. 813-8 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.

d'officiers de police judiciaire qui peuvent être saisis en cas de difficulté lors des opérations elles mêmes en cas d'anomalies, ce qui n'a pas été le cas de la part des sociétés Google ; qu'aucun manquement

, en présence d'un officier de police judiciaire, chargé de le tenir informé de leur déroulement, et de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui prennent connaissance des pièces avant leur saisie

La société a fait l'objet de contrôles sur place les 30 juin 2018 et 13 septembre 2019 et d'un contrôle de ses locaux le 10 octobre 2019 prolongé par un contrôle sur pièces.

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.

lors, d'une part, que les opérations de visite et de saisies ont préalablement été autorisées par un juge qui s'est assuré du bien-fondé de la demande, qu'elles s'effectuent sous son autorité et son contrôle

Il a été mis à disposition de l'officier de police judiciaire à [Localité 5] à 18 h, ce qui est conforme aux délais de route entre les 2 sites.

Cette circulaire qui prévoit notamment que les mesures prises par les agents habilités à contrôler et constater les infractions (officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire et agents

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

Le 18 juin 2019, les policiers de [Localité 4] ont procédé à un contrôle routier de ce véhicule, alors conduit par son fils [Q].