à la somme de 13.687,91 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

ne conteste pas la conversion de sa pension d'invalidité en pension de retraite en application des dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, cette conversion est

à la somme de 16.960, 99 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

à la somme de 18.090,45 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

à la somme de 5.388,46 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

A- en conséquence du transfert du contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Vu le recours formé par : Madame [W] [O] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0462 Demanderesse au recours, contre une

à la somme de 3.519,57 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

à la somme de 13.324,15 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

De plus, l'accord doit prévoir un dispositif de suivi régulier et de contrôle. L'accord collectif invalide entraîne la nullité de la convention de forfait.

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

à la somme de 6.877,19 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement