RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10566

[V] [C] a demandé le paiement des indemnités de grand déplacement prévues par l'article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.

Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, 'sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)'.

- constater, dire et juger que la société Galerie [X] [O] n'a pas exécuté plusieurs des obligations essentielles du contrat tripartite d'édition litigieux.

Le directeur élabore, dans le respect des contraintes budgétaires, un projet artistique et culturel. Il le soumet à l'approbation du conseil d'administration.

En mai 2006, Madame [S] a reçu un avertissement, qu'elle a contesté, en raison d'un article consacré au directeur Général de l'Oréal, cet article ayant généré une réimpression.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 décembre 2007 (no ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00402

[X] n'est plus le directeur artistique de la société PMJC depuis plus de 2 ans'.

L. 122-3-13 du Code du travail, -constater que son contrat de travail avec le groupe I MUVRINI est un contrat à temps complet à compter du 1er juillet 1988 en application de l'article L. 212-4-2 de

14 septembre 1995 entre [R] [V] et la société LES 3 CHARDONS, Y Ajoutant : - Dire que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée à tems plein, Infirmer les autres dispositions du

au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail, en tant qu'artiste de complément ou artiste chorégraphique.

de FRANCE TELECOM aux contrats et bons de commande passés avec CHASKA PRODUCTIONS a été vicié » et « constater la nullité des contrats n°42439640, B 06498 et ST/06/03 pour dol et/ou réticence dolosive

L'article L.7121-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: 'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

et non pas au nom de l'artiste ; qu'elle facturait le prix des cessions fixé par ses soins et était réglée directement par les agences du montant fixé sur lequel elle versait à l'artiste la part qui lui

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 30 JANVIER 2009 (no 4, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/ 02022

[M] [P] a exercé les fonctions de directeur général du studio [L] avant d'en démissionner le 11 avril 2002 pour être engagé le même jour en tant que directeur de la photo, l'article 9.1 du contrat stipulant

[E] 5 000 € nets à titre de dommages intérêts pour non-respect des obligations relatives au paiement des salaires, sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 3242-1 du Code du travail. 2. - Prononcer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 07 Octobre 2008 (no5, cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07858

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [J] [Y] est la conjointe survivante, non divorcée, de [TL] [Y].

attractives mais uniquement à des artistes se produisant en direct.