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2 095 résultats pour « contrefaçons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

contrefaçon dressé le 30 janvier 2003 par Maître DOMENGE huissier de justice à AIRE SUR ADOUR est régulier.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb0823e6dd0f8bf808c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la contrefaçon Mme [V] et la société Le Gorille poursuivent la société Hulkalou en contrefaçon de la marque LE GORILLE n°3 038'176 lui reprochant de faire usage du signe LE PETIT GORILLE pour désigner

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CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28d

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2008, le tribunal a déclaré l'action en contrefaçon recevable, validé les saisies-contrefaçon, dit que la dénomination « Puta Madre » ne peut être adoptée comme

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89223

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

allégués au motif qu'aucun examen comparatif des caractéristiques de la marque et de la contrefaçon alléguée ne pouvait être opéré au vu d'une simple photocopie en noir et blanc d'un support portant la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c011882f0836864b14c5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Schneider Electric a obtenu l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro Négoce B&J.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72cccdc6046d47746bb8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

11 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a749f901d4f689722ec6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Invoquant la contrefaçon du brevet européen et du CCP par le produit Valsartan hydrochlorothiazide, Zentivalab 80mg/12,5mg 160mg/12,5mg et 160mg/25mg, les sociétés NOVARTIS ont présenté une requête en

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed7

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

artistique et la contrefaçon de dessin déposé, * condamner la société TRICOTS SAJA au paiement de la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la contrefaçon de marques,

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

par imitation de la marque verbale française O'Neil n° 1 579 151, - en conséquence, - débouté la société Goupy de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque, - débouté la société Du Puits de

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

63b91ad5b63d827c909caccc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les opérations de saisie-contrefaçon ont été réalisées le 2 octobre 2018.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616359d61416be03751aa40c

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Sur la contrefaçon des costumes : Considérant que les opérations de saisie contrefaçon ont permis de constater : - au magasin situé [Adresse 4], la présence de 170 costumes et 62 pantalons griffés

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa6

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Alléguant une contrefaçon de ses modèles par la société X..., elle a procédé à des achats, les 04 et 06 juin 1998, dans deux magasins à cette enseigne et a fait effectuer deux saisies-contrefaçon le 16

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f12acdc6046d4739383a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la contrefaçon Au soutien de son appel, la société [D] [T] Agro fait valoir que la vente de plants dont la variété n'est pas protégée ne constitue une contrefaçon de certifications d'obtention

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af2

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

Elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon des objets argués de contrefaçon.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86570

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

La société HELLY HANSEN et la SARL HELLY HANSEN FRANCE estimant que la diffusion de ce vêtement constituait des actes de contrefaçon de leur modèle ou à tout le moins de concurrence déloyale et parasitaire

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86acd

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

La SARL VTI et Monsieur Michel X... demandent la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a déclaré valable d'une part les saisies-contrefaçons du 22 juin 1994 et du 6 octobre 1995, et d'autre part

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f40

Appel

5 février 2004

5 février 2004

du chef de contrefaçon, subsidiairement pour concurrence déloyale.

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CA

1ère chambre civile A

6163873c947dd77ae6de0268

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

du 24 septembre 2002 sont des contrefaçons, comme ceux saisis le 20 février 2002 ; 5 - les saisies doivent être validées ; 6 - il y a donc bien eu contrefaçon, de sorte qu'il convient de

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CA

1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09699

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la contrefaçon de marque Il convient de rappeler que la société Heliflex soutient dans son appel principal que la contrefaçon doit être retenue également à son égard et que la société Heliflex Tubos

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616282377a007b88ee1566f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Ltd de son action en contrefaçon de la marque NGK, de débouter les deux sociétés NGK de leurs entières prétentions, - de condamner in solidum les deux sociétés intimées à payer : * aux sociétés

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