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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
[E] [S] a été embauché par l'EURL [3], suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 10 juillet au 09 septembre 2023, en qualité d'aide monteur, coefficient 140 selon la convention collective
Chambre 4-6
6a0ea342cdc6046d4766d708
20 mai 2026
La société [1] produit quant à elle un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité a effet du 5'février au 5 mars 2020.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
Son contrat de travail est passé à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).
CHAMBRE SOCIALE C
69e3177ccdc6046d47a7e2da
17 avril 2026
Elle applique la convention collective des industries textiles. Le contrat de travail de M. [E] [T] a été transféré à la nouvelle entité juridique.
6a192192cdc6046d4752f0aa
28 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Travail Temporaire applicable aux salariés permanents.
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
La société qui a pour activité les travaux d'étanchéité et travaux de peinture est soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (- 10 salariés). M.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
collective applicable dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
[B] fait valoir que pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail, la société lui a payé 100% de son salaire comme disposé par l'article 9.2 de la convention collective dite [2] soit la somme
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par
Chambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des propriétaires exploitant de chapiteaux.
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale [3]. Convoqué le 12 octobre 2020 par lettre du 29 septembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
sein de l'entreprise rendu par le médecin du travail le 8 décembre 2017.
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
La convention collective applicable est celle des entreprises et industries métallurgiques de la Gironde et des Landes. La société emploie au moins 11 salariés.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
Ce n'est qu'en l'absence de convention collective ou d'accord collectif ou d'entreprise que la dérogation doit être accordée par l'inspection du travail.
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze
69e070afcdc6046d476901ed
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
La convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs était applicable à la relation de travail. Le 26 janvier 2017, M.
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