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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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26 février 2008
différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la
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6 novembre 2017
la convention collective.
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27 mai 2008
de conversion, de l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, de la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou du caractère pertinent
21e chambre
631ade80f575634f1371f000
8 septembre 2022
Alors qu'il résulte des pièces produites que Mme [C] effectuait en grande partie les tâches assignées à une secrétaire juridique telles qu'énumérées par la Convention collective nationale des avocats et
Pôle 6 - Chambre 9
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10 janvier 2024
La société CABINET [S] soutient qu'elle se situe dans la phase d'exécution des travaux de sorte qu'elle ne peut relever de la convention collective qui ne concerne que leur conception.
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3 mars 2008
général * * * Par lettre en date du 17 août 2007 dans laquelle elle a fait état de sa qualité de salariée de cabinets d' avocats depuis le 1er juillet 1997, Mme Pascale X..., titulaire d' une
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil).
Pôle 6 - Chambre 3
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18 octobre 2016
Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.
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19 février 2008
de la procédure de licenciement collectif et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises
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, la violation de la procédure de licenciement collectif, le défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux
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