FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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[Y] et Mme [A] divorcée [Y] d'avoir à procéder au règlement de la somme de 195 548,69 euros selon décompte de créance arrêté au 18 août 2022.

que la faillite exerce une influence juridique sur le litige et que celui-ci mette en jeu les règles de la procédure collective, ne suffisent pas à écarter la clause compromissoire dans un litige international

Alors que la clause 11 du contrat de prêt stipule que lorsque la Jyske Bank AS use de sa faculté de conversion celle-ci doit être faite en livre sterling, la conversion du 16 juin 2011 ordonnée à l'initiative

Or, le dernier bulletin de paie de la salariée fait apparaître le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 58.971,78 euros.

La société ITM a cédé par acte du 31 mai 2006, intitulé « Convention de cession d'actions et de droit à usufruit d'actions », à M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Or, le dernier bulletin de paie de la salariée fait apparaître le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 39.948,21 euros.

Or, le dernier bulletin de paie de la salariée fait apparaître le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 30.082,52 euros.

Or, le dernier bulletin de paie de la salariée fait apparaître le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4.769,67 euros.

maintenance des bâtiments du secteur tertiaire et est rattachée à Vinci Facilities, marque du groupe Vinci, qui regroupe les entreprises de la SAS Vinci énergie spécialisées dans le Facility management

facilité temporaire de trésorerie d'un montant de 500 euros, - une convention de compte n° [Compte bancaire 4] avec le Crédit du Nord dans le cadre de laquelle il a obtenu une facilité de trésorerie

code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société PMS fait valoir que M.

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Mme la Procureure de la république a fait valoir ses observations. Mme [E] et M.