Par jugement du 13 décembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit que la créance de M.

Elle fait valoir qu'en faisant référence aux 'créances' et non aux 'salariés' et / ou aux 'salariés titulaires de créances résultant du contrat de travail', le législateur n'a pas entendu distinguer selon

Elle souligne qu'elle avait un intérêt légitime évident à solliciter, de manière conservatoire, la désignation d'un administrateur provisoire pour protéger les intérêts des créanciers et des salariés de

la décision de l'URSSAF et les procédures en cours tant devant le TASS que la Cour de Cassation, alors qu'au moins pour partie elle se reconnaît créancière de tous les salariés relevant de la modalité

Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier

le salarié de sa demande indemnitaire y afférente'; condamner le salarié à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié à payer à l'huissier de justice ayant reçu

U... à la date du 1er décembre 2016, retenant la garantie subsidiaire de cet organisme et fixant la créance de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Anfuin aux sommes suivantes :

[W] de sa demande d'indemnité de requalification ; - fixer la créance de M.

Le 19 février 2026, l'administrateur judiciaire a notifié à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - Centre de Gestion et d'Etude d'[Localité 1] (l'AGS), créancier

Il ajoute qu'il a remboursé la créance constituée par le prêt du CIC au titre du cautionnement personnel de ce prêt à hauteur de 48.000 euros.

prononcer sur la poursuite des baux ; que le 25 septembre 2009, elles ne se sont pas opposées à l'offre de reprise ; Considérant que le mandataire judiciaire doit concilier les intérêts de tous les créanciers

- juger que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage, en vertu des dispositions des

de la SCOP [1] devenue SAS [1] ; Dire et juger que la créance de participation du salarié est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à

de la SCOP [7] devenue SAS [Adresse 1] ; Dire et juger que la créance de participation de la salariée est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ;

de la SCOP [1] devenue SAS [1] ; Dire et juger que la créance de participation de la salariée est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte

du salarié protégé M.

l'accord transactionnel du 1er avril 2014 étant nul, et ne comprenant aucun détail des calculs opérés qui auraient pu être approuvés par Madame Y..., pour aboutir à ce que la société G.R.I. soit créancière

Le salarié a interjeté appel le 6 octobre 2016.

Il convient dès lors de reconnaître à Monsieur [N] la qualité de salarié, fixer sa créance salariale à la somme de 56 771,24 euros bruts et ordonner la communication des documents de fin de contrat sans

de la SCOP [Adresse 1] devenue SAS [12] ; Dire et juger que la créance de participation du salarié est une créance de nature salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Donner