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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe28
13 novembre 2012
aujourd'hui la société ACTUAL Nord Mayenne, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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conclut que le préjudice résultant pour elle de ces manquements correspond au montant des cotisations indûment acquittées sur les indemnités compensatrices de congés payés réglées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe2c
Services (établissement de Landivisiau) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe2d
aujourd'hui la société ACTUAL Lens 62, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe2e
aujourd'hui la société CALL Interim Ouest, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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ACTUAL Loiret (établissement d'Orléans) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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faute à la charge des organismes de recouvrement susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard des cotisants ; Attendu que la preuve d'une faute de l'URSSAF de la Mayenne dans la mise en oeuvre
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trouve aujourd'hui la société GTA Finance, a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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de France (établissement de Longjumeau) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
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Loire et Maine (établissement d'Angers) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d
Ile de France (établissement de Lille) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f
ACTUAL Finistère (établissement de Vannes) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
société INTERTOP (établissement de Nantes) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
ACTUAL Loiret (établissement de Beaugency) a sollicité de l'URSSAF de la Mayenne le remboursement des cotisations réglées au titre d'indemnités compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires
6253cb39bd3db21cbdd8d24a
6 mars 2009
Malgré la mise ne oeuvre d'une précédent plan de réorganisation, les difficultés économiques et financières et la baisse durable d'activité nous contraignent à adapter notre effectif à cette situation
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f0
13 avril 2023
Or, au vu du dernier alinéa de l'article L 8241-2 du Code du travail, il ne peut être considéré que l'entreprise intérimaire réaliserait une opération de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif en mettant
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f8e
23 octobre 2014
La société Spie SCGPM est une entreprise générale de bâtiment spécialisée dans la maîtrise d'oeuvre de bâtiments importants ; elle a été chargée avec la société de droit belge Besix de la construction
6253cbf2bd3db21cbdd8eb43
29 novembre 2011
· assurer l'ensemble des traitements nécessaires à la paye intérimaires et à la facturation clients. . établir les différentes attestations nécessaires aux intérimaires.
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