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197 résultats pour « décision estimant qu'il ne constitue pas un trouble justifiant la démolition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61628ccc293034a8c342f6d5

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Sont jointes aux attestations produites par Madame [Z] une copie d'un document officiel justifiant de l'identité des témoins.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a48c924eadffcc476e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Quant au trouble manifestement illicite, il résulte de 'toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ddfc25a97f0381f5013

Appel

4 février 2015

4 février 2015

part, à indemniser leur trouble de jouissance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2572fcf93851fdd64839

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, sans que ce passage constitue une simple commodité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Source officielle
CA

3e chambre civile

697371c9cdc6046d476ab4d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-Les désordres du mur litigieux, qui constituent un trouble anormal de voisinage étant imputables au remblai réalisé par Monsieur [C] et aux aménagements réalisés sur son terrain, les travaux de démolition

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * DECISION : Le 21 juillet 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98fc3328fa00087a268c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'impossibilité de trouver un maître d''uvre commun qui accepte, en responsabilité, de diriger et de contrôler les travaux préparatoires retenus par le tribunal ; Dire que la démolition/ reconstruction

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56981a7b805de12b431

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[H] [T], Mme [K] [Y] et Mme [L] [W] ont constitué intimé avec le même avocat. M. [E] [T], assigné à domicile, M. [D] [T], assigné à personne, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036a14340716f433973bd0c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

[B] [Y] et son épouse Mme [V] [Y] née [S] sont propriétaires de la parcelle contigue, cadastrée section A n°[Cadastre 1]. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e602cdc6046d471f3cb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[S] [P], pour le week-end du 25 septembre 2020, sans que rien ne démontre que cette fête unique ait constitué un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360ee1d7564000872de25

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que du décollement du revêtement de sol.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba71e405357f749ea642

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient ainsi que le trouble manifestement illicite est constitué et que l'action est justifiée contre l'auteur du trouble qui se trouve être le concessionnaire commercial du terrain contigu de la

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcff0cfe7ae188fea74

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils estiment qu'ils n'ont subi aucun trouble de jouissance.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136ccbf3d85a0c71eb10

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de la construction au stade constaté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle a fait valoir qu'il existe un calendrier du planning de démolition et que pour autant, aucun permis de démolir ou de construction n'est affiché sur les lieux.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64631e482622c0d0f8d67c46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La SAS ANTIOPE IMMOBILIER a constitué avocat le 8 novembre 2021 mais n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'explosion d'un bâtiment constitue, de fait, un phénomène potentiellement dommageable pour les propriétés voisines, et un trouble anormal de voisinage, dès lors que cette explosion provoque la dégradation

Source officielle
CA

1ère Chambre

616290d4e498f0b428bb837c

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

[W] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c7e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [C] a relevé appel de cette décision le 10 février 2023.

Source officielle

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