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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a225ab5cdc6046d4737d8a1
4 juin 2026
double degré de juridiction dans la mesure où Mme [G] [O] pourra solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ainsi que le prévoit
Chambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42d
4 avril 2023
Ainsi, la juridiction de première instance peut rendre un jugement « en premier et dernier ressort »qui échappe à la voie de l'appel lorsque le juge est amené à trancher un litige dont la valeur du litige
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
Il y a donc lieu de juger que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes de M. [H].
Pôle 1 - Chambre 13
69df21c9cdc6046d4747f8a1
14 avril 2026
général : N° RG 25/15682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail soumis
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.A.S. [2] ([3]) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
[F] [Y] [L] le dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié conformément à la présente décision, sous astreinte de 50euros par jours de retard
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
Par "ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort" en date du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de surendettement
5e chambre civile
69fad136cdc6046d47bf7e86
5 mai 2026
[N] [U] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision en date du 7 février 2024. En substance, M.
69df21d4cdc6046d4747f991
général : N° RG 25/12957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXM7 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par
2ème chambre section C
6a04574bcdc6046d4793f77c
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e45cdc6046d47524b67
L'état de santé de ce dernier a été déclaré guéri le 19 février 2021.
69fad7b2cdc6046d47c0ae26
27 avril 2026
Par arrêt rendu par défaut le 18 septembre 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a : Dans les limites de l'appel, réformé le jugement rendu le 5 octobre 2022 entre Mme [Z] [D] et la SARL [2], en ce
Chambre 4-3
6a0ffbb6cdc6046d478a87ee
21 mai 2026
Selon jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « PRONONCE le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 18 novembre 2020, DIT que le licenciement pour faute
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
en dernier ressort, ainsi que l'article 33 du CPC sur l'organisation judiciaire et les dispositions de l'article 617 du code de procédure civile - Débouter le syndicat des copropriétaires Les Hautes
69e07325cdc6046d47694934
général : N° RG 25/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQFO Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
des juridictions prud'homales.
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
général : N° RG 25/18784 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIUJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
Partielle numéro 2022/012962 du 07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.S.U.
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