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65 096 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a225ab5cdc6046d4737d8a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

double degré de juridiction dans la mesure où Mme [G] [O] pourra solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ainsi que le prévoit

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da42d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi, la juridiction de première instance peut rendre un jugement « en premier et dernier ressort »qui échappe à la voie de l'appel lorsque le juge est amené à trancher un litige dont la valeur du litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il y a donc lieu de juger que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes de M. [H].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

général : N° RG 25/15682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail soumis

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.A.S. [2] ([3]) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] le dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié conformément à la présente décision, sous astreinte de 50euros par jours de retard

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par "ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort" en date du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de surendettement

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad136cdc6046d47bf7e86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [U] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision en date du 7 février 2024. En substance, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d4cdc6046d4747f991

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

général : N° RG 25/12957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXM7 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04574bcdc6046d4793f77c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e45cdc6046d47524b67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'état de santé de ce dernier a été déclaré guéri le 19 février 2021.

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CA

Chambre Sociale

69fad7b2cdc6046d47c0ae26

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par arrêt rendu par défaut le 18 septembre 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a : Dans les limites de l'appel, réformé le jugement rendu le 5 octobre 2022 entre Mme [Z] [D] et la SARL [2], en ce

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CA

Chambre 4-3

6a0ffbb6cdc6046d478a87ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « PRONONCE le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 18 novembre 2020, DIT que le licenciement pour faute

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Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en dernier ressort, ainsi que l'article 33 du CPC sur l'organisation judiciaire et les dispositions de l'article 617 du code de procédure civile - Débouter le syndicat des copropriétaires Les Hautes

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Pôle 1 - Chambre 13

69e07325cdc6046d47694934

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

général : N° RG 25/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQFO Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des juridictions prud'homales.

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CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

 ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4746cdc6046d47456f58

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

général : N° RG 25/18784 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIUJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

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CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Partielle numéro 2022/012962 du 07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.S.U.

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