X se disant [L] [V] daté du 15 mai 2026, reçu le même jour à 16h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

[L] a conclu à l'absence de toute caducité de la déclaration d'appel, faisant valoir qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 11 août 2025, qu'une décision complétive désignant un commissaire

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2024, la SA Orange a interjeté appel de cette décision, l'appel étant limité aux chefs de l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'ayant déboutée

Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Faisant grief à Mme [X]

Les demandeurs qui échouent à rapporter la preuve qui leur incombe, de l'existence de moyens sérieux de réformation, doivent être déboutés de leur demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance

700 du code de procédure civile ; - le tribunal a retenu, dans les motifs de la décision, qu'"en l'absence de demande particulière de la société Outremer Telecom, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution

Faisant valoir que les parties adverses lui avaient communiqué 45 pièces la veille de l'audience, il a demandé que celles-ci soient écartées du débat.

Par courrier du 20 avril 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, Mme [A] [P] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours : «Je souhaite faire appel de la décision du juge

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 7 juin 2022, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

Il demande l'annulation de la décision de placement en rétention ou à défaut le rejet de la demande de prolongation. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

, - débouté la demanderesse du surplus de ses demandes.

[Z] de ses demandes, confirmé la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, condamné M. [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Elle a maintenu ses demandes et déclaré s'opposer à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs. M.

Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 24/00565 rendue par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES le 02 Avril 2026

[T] a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 11/12/2025, la société See [B] a relevé appel de cette décision.