: Q N° RG 26/01990 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBAE Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

: Q N° RG 26/02079 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBQ7 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 13h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

: Q N° RG 26/02936 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI3G Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

: Q N° RG 26/02811 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHUZ Décision déférée : ordonnance rendue le 18 mai 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

de l'enfant handicapé.

Ils demandent enfin que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable à la CPAM.

: Q N° RG 26/02942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI3W Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Par décision n° 203/2022 du 5 septembre 2022, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg en a refusé l'enregistrement.

Il ajoute que l'appel de la décision du tribunal administratif n'est pas suspensif.

J'ai ma famille ici avec mes enfants mais il me manque la carte de séjour pour rester ici. Mes enfants n'ont pas la même mère.

de Saintes en contestation des décisions de rejet de la CDAPH.

Elle affirme que les conditions sont cumulatives et la charge d'un enfant doit être entendue comme la participation personnelle, effective et permanente à l'entretien des enfants incluant la direction

public de ses demandes, - annulé la décision n° DnhM 572/2022 du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 juillet 2023, refusant l'enregistrement de la

: Q N° RG 26/02932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2K Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

: Q N° RG 26/02933 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2U Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

: Q N° RG 26/02924 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIY4 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

[N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours contre cette décision.

Il a relevé que les époux [V] avaient quatre enfants, dont un seul retenu à leur charge (un enfant majeur ne vivant plus avec ses parents, un enfant en détention et un enfant né en 2004 dont il n'est pas

Si la décision du tribunal administratif de Grenoble du 1er avril 2026 a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'OQTF du 26 février 2026, cette décision récente n'est pas définitive et il envisage

Elle en déduit que le tribunal ni la cour n'ont pu limiter l'indemnisation allouée à un quelconque plafond et que la cour ne peut modifier sa décision.