Le juriste d'entreprise au sens de l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques

Ce refus d'inscription se fonde sur le manquement de l'impétrant à l'une des conditions d'inscription à un ordre d'avocats, énumérées par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991

-Ordonner en cas de non renvoi de la question préjudicielle, l'abrogation des articles 6 du décret du 27 novembre 1991, l'article p.65 duripbp et son annexe 1.

d'Appel de REIMS s'est réunie en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R.212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et l'article 16 du Décret du 27 novembre 1991 et en audience publique

Sur ce la cour Considérant qu' au visa de l' article 192 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, et de l'article 6§3 de la convention européenne, Mme [H] [W] demande à la cour de constater

, modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, en application desquels ont été pris les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il soutient que ces dispositions législatives sont contraires

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971

du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de Marne a rendu une décision

2007 Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que Me Catherine A... forme un recours contre la décision rendue le 9 novembre 2006 aux termes de laquelle le bâtonnier

expiré (article 175 du décret du 27 novembre 1991), M.

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours régulièrement formé le 31 janvier 2009 par M.

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par la société ABC INTERNATIONAL contre la décision rendue le 18 décembre 2006 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, ayant fixé

du 27 novembre 1991 et de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Les recours, qui ont été exercés dans les formes et délais prévus par l'article 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sont recevables. M.

Z..., J... et Z...) hors la présence de Me X..., au mépris des dispositions applicables (art. 23, al. 3 de la loi du 21 décembre 1971 et 189, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991), que des pièces

Le bâtonnier a accusé réception de cette réclamation le 26 novembre 2024 et indiqué procéder à son instruction sur le fondement de l'article 186-4 du décret du 27 novembre 1991 (procédure disciplinaire

du 27 novembre 1991.

[I] considère que la désignation de deux rapporteurs, Me [F] [V] et de Me [G] [B], au lieu d'un est contraire aux dispositions des articles 188, 189 et 190 du décret du 27 novembre 1991.

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2008 No 101- Page 3 - que l'appel incident formé par Mes B... et X... serait irrecevable en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991,