, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre des anciens associés de la SNC Crystaline est prescrite, Débouter la Société Européenne de cautionnement de

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS :.

contradictoire devant la juridiction.

La nature des études qu'il poursuivait devait lui permettre de trouver un emploi au début de la période d'amortissement.

Et statuant par voie de dispositions nouvelles sur les chefs infirmés, Débouter la société Action Logement Services et M.

[D] en sa qualité de caution solidaire de la société Luko devait être prononcée : - juger que la Banque CIC Sud-Ouest est fondée à se prévaloir d'une créance à l'encontre de la caution M.

EXPRO, JCP de privas en date du 27 Juin 2024, N°24/00062 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les demandes dirigées contre M. [Y], en sa qualité de caution M.

[Z] [I], de l'acte de cautionnement du 5 avril 2019 ; - Débouter en conséquence, la Société générale Factoring de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Condamner la Société générale Factoring à

en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Janvier 2026, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

[F]-[T] [S], associé de la société Holding [S] elle-même associée de la société débitrice, s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de la somme de 287 500 euros, couvrant

[F] [N], président de la société débitrice, s'est porté caution dans la limite de la somme de 6 800,40 euros ; - le 21 novembre 2017, un prêt n°10728 07959 00020278909 d'un montant de 15 700 euros au

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

nées au jour du jugement, y compris celle résultant de l'engagement que la débitrice a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception

LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[I] ne peut se prévaloir d'une exception qui n'aurait pas été soulevée par le débiteur principal du moment que le cautionnement consenti à la société CDE TP prévoyait qu'en cas d'engagement de son obligation

4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 30 Avril 2025, N°2025F00663 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats