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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans
Rétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b8
29 avril 2022
En revanche, l'exception de nullité tirée de l'absence d'interprète, d'un recours non motivé à une assistance par téléphone de celui-ci ou du défaut d'inscription de l'interprète sur la liste prévue à
Pôle 4 - Chambre 2
6027443267124f1900cc4917
10 février 2021
Castro du 25 février 2016, - juger que ce défaut d'inscription vicie l'assemblée générale du 20 janvier 2016, - annuler l'assemblée générale du 20 janvier 2016, sur la responsabilité de la société Immo
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204644
4 juillet 2025
Par conclusions n° 3 du 4 avril 2025 reprises oralement à l'audience devant la cour, la société [13] demande': - la réformation du jugement, - le débouté des demandes de M.
Cour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec8
18 septembre 2007
Avisé de la volonté d'une majorité des membres de l'association qui avait régulièrement demandé l'inscription de l'élection à l'ordre du jour, Monsieur Michel X... n'est pas fondé à soutenir que ce défaut
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
de possession des lots nonobstant le non-paiement du prix, - d'autre part, que la demande de résolution de la vente doit être déclarée irrecevable par application de l'article 2379 du code civil à défaut
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
Ici encore, ce grief est directement lié au défaut d'inscription de la société Cerba Vet à l'ordre des vétérinaires, dont on a vu qu'il n'était pas répréhensible pour la période concernée.
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, il ressort des pièces du dossier que le défaut d'inscription de M.
Chambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
le 24 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e84a
6 juillet 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
2009, en audience publique,devant la cour composée de : M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162ab455c00de021c93d56b
27 mars 2013
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nabyia JUERY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine
6253cce6bd3db21cbdd91a06
18 août 2014
2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 mai 2022 et 1er décembre 2023, M.
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
En conséquence, le nantissement est nul pour défaut d'inscription dans le délai de quinzaine, de sorte que l'admission de la créance de M. X... Y... doit être faite à titre chirographaire.
Pôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
par ledit brevet européen, la cour d'appel a violé les textes susvisés.' ; - le second vise l'article 1351 du code civil : 'Attendu que pour exclure du champ de sa saisine la 'question tirée du défaut
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c47
8 octobre 2020
de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements relevant du secteur privé, alors que la SNCF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui explique le défaut
5fca764c42cda663924a7c48
5fca764c42cda663924a7c4a
5fca764c42cda663924a7c4b
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