*Sur les autres demandes Ester en justice étant un droit, tout comme se défendre à une demande en paiement l'étant, en l'absence de caractérisation par la SAS GSE d'un abus commis par la SAS WALL-GC

La société AM Finances, créée par [I] [U] le 30 septembre 1998, est devenue propriétaire de la totalité des actions de la société MD Finances puis a absorbé celle-ci.

code et au motif qu'il résulte de l'article 1421 du Code civil que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

La déclaration de créance : Il ressort de l'article 1421 du code civil que chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs.

suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

La défense à l'action en justice intentée du chef de la réparation de l'abri n'apparaît pas constituer un abus de droit de sorte que la demande de dommages intérêts n'est pas plus fondée de ce chef.

être mises à la charge de l'assuré au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles ; Qu'il est toutefois précisé que ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : - si l'action en justice

fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; - dire que l'existence du différend justifie que des actions urgentes soient ordonnées ; en conséquence, - enjoindre à la société Total en

et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des justiciables et des parties à une même procédure, dès lors qu'il soumet les actions dérivant du livre IV du code

Ces dispositions subordonnent l'engagement de toute action en justice du syndicat à un vote de la Commission exécutive et en outre, la personne représentant le syndicat en justice doit également être désignée

qu'en défense, cet article n'exigeant pas que le président obtienne l'approbation préalable du conseil d'administration pour ester en justice.

d'une action contractuelle.

[F] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'

b) Sur l'indemnisation pour défense abusive 34. La demanderesse sollicite une indemnité pour défense abusive. 35.

Il indique avoir défendu les intérêts de M.

devenues définitives sont intervenues et ont validé les moyens avancés par le bailleur, l'engagement de la présente action revêt un caractère abusif.

d'un intérêt général, une action en justice visant à faire cesser une pratique contractuelle contraire à l'ordre public, au besoin en poursuivant la nullité des conventions illicites, la restitution des

Si, au moment de son absorption, la société absorbée est partie à un litige, en demande ou en défense, l'action en justice est transmise de plein droit à la société absorbante.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00723 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYN5 Décision déférée

La première réside dans la possibilité pour le législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action en justice visant à faire cesser