(conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre gratuit ; 5) la liste des fonctions nécessitant

Sur la responsabilité de la société Entreprise du Bâtiment Dumas-Delage, S'agissant en premier lieu des planchers, le tribunal a, à juste titre, recherché si les travaux réalisés par la société Dumas-Delage

INFIRMER le jugement afin de condamner la SELARL [2] et la délégation [6] d'[Localité 1] à payer à M. [B] : 5.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

[A] [X] la somme de 44 934,75 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de commissions, Débouté M.

[A] [J] la somme de 33 587 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de commissions, Débouté M.

financières reçues par la SNCM au titre du 'service complémentaire'.

[L] [C] un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2024 pratiquée auprès de la société Orange Bank pour un montant de 180 euros, en exécution d'un titre exécutoire n° 201236412356

communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon-Sud (COBAS), conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : 1) les pièces permettant de connaître les montants figurant au compte de résultat sous le titre

€ au titre de la facture du 03 janvier 2022 n° 2143, 21.600€ au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3.000€ à titre de dommages et intérêts et 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

de leurs demandes plus amples ou contraires'; - Rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

violation du statut protecteur ; - 14.681,16 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.468,11 € au titre des congés payés afférents ; - 4.069,76 € à titre d'indemnité

du 12 mai 2023 qui a fixé la créance d'[N] [L] au passif de la société [2], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités.

2023 qui a fixé la créance de [Z] [J] au passif de la société [2], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités.

2023 qui a fixé la créance d'[J] [W] au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités.

2023 qui a fixé la créance d'[L] [O] au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités.

bruts au titre des salaires sur la période de mise à pied - 380,21 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 1.521,25 euros nets à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement

pause, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] les sommes de 8 320 euros au titre de la tierce personne temporaire, 272 868 euros au titre de la tierce personne permanente, 2 000 euros au titre du préjudice sexuel et 675 015,40 euros au titre des

en raison de la contestation par l'assurée de la délégation de paiement, l'assureur ayant indiqué avoir versé les sommes correspondantes à l'assurée.

D..., cette publication a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les dispositions relatives aux délégations de signature opposables aux tiers, notamment à l’égard des détenus, sans qu