[Y] ne soit pas promu à des fonctions de direction et qu'il ne bénéficie pas de l'octroi d'une prime qui ont déterminé sa décision de démissionner, et non le fait que l'appelant ait trouvé un poste de

: Q N° RG 26/02009 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCB Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 17h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

N° RG 20/01388 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4CF Décisions : - Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU du 19 décembre 2013 RG : 12/00151 - Cour d'Appel de GRENOBLE du 11 avril 2017

doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.

, de la nécessité de contrôler simultanément en provenance du même vol 11 personnes et qu'aucun grief n'a été ni allégué, ni causé.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05821 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFJU Décision

le N° RG 18/00014) SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [R] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION

Suivant l'avis défavorable du comité d'entreprise le 26 août 2014, l'inspection du travail a refusé, par décision du 10 novembre 2014 maintenue par décisions implicite puis explicite de rejet du ministre

, de la nécessité de contrôler simultanément en provenance du même vol 11 personnes et qu'aucun grief n'a été ni allégué, ni causé.

Une décision du juge de la mise en état mettant fin à l'instance est une décision vidant la saisine de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande en requalification du licenciement en un licenciement nul Sur le harcèlement moral 7. M.

Les manquements allégués par le salarié sont reconnus comme suffisamment graves pour justifier sa démission et entraîner la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

Par décision du 28 mars 2018, la CRA a confirmé le refus de prise en charge de l'accident du travail.

Vu la décision de M.

Vu la décision de M.

Il est allégué que l'admnistration a accompli toutes les diligences nécessaires et que la decision de placement n'ait affecté d'aucune irrégularité.

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5JL Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M.

clôturant le dossier allocataire en mars 2015 et les éléments relatifs à cette décision ; 5) la demande et les éléments de l'allocataire enregistré sous le n° 4539879 se faisant passer pour Monsieur X