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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f9

Appel

24 avril 2001

24 avril 2001

L'entreprise, qui exerce une activité de publicité, compte plus de onze salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0bf

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

la démission du salarié en rupture abusive à l'initiative de la société SOCREC, en conséquence a condamné celle-ci à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded70

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

, au contraire, d'une démission.

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c878d9925b3d0f8f8f361

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour autant, il n'apporte aucune autre explication à la démission du salarié que celle que celui-ci donne, à savoir que son employeur le mettait en cause pour des faits de sortie de marchandises de l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

, au contraire, d'une démission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda62be089a64ab99268ada

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Estimant que l'employeur analysait à tort la mise en oeuvre de cette clause en démission, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 septembre 2017, a rejeté toutes ses demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983003

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

n'avoir pas été transmise à la société employeur, à la juger inopposable à la société Aero Handling, à le débouter de ses demandes et à juger la rupture du contrat de travail comme résultant d'une démission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caa13c369c7f74997055

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162fa92687317f24325af1e

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il se déduit de ce qui précède que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas démontrée, et de ce fait, la lettre du 27 août 2008 ne pouvant avoir un autre effet que la démission

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La démission du salarié a pris effet le 30 avril 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à d'autres heures supplémentaires qu'il aurait effectuées sans être payé, il fait valoir que la démission du salarié n'a aucun lien avec le non paiement d'heures supplémentaires auxquelles le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6c

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Nonobstant le non-paiement d'heures de travail par l'employeur, qui est antérieur à la démission, il n'est pas établi que celui- ci est la cause de la démission du salarié, et ce d'autant plus que ce dernier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163515ba2ead9ed860b6fce

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 10/03768 SAS ARCS-FIDUSERO C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Avril 2010 RG : F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fb1

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Au fond, La démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] a remis sa démission. Le salarié était titulaire d'un mandat de membre au comité social et économique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02876_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'examen de sa situation, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; de ce qu'elle méconnaît l'article 30 de la convention nationale des restaurants et hôtels du 30 avril 1997 régissant la démission

Source officielle
CA

1ère Chambre

616260368672d229b8816358

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

démissionné à ce moment, Monsieur [U] était dépourvu du droit d'agir contre les actes de l'association.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ee704a005d1ed6ce2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement du 16 février 2021, le conseil a : - dit la démission du salarié claire et non équivoque ; - dit le salarié fondé en sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 janvier au 2 février

Source officielle

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