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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f9
24 avril 2001
L'entreprise, qui exerce une activité de publicité, compte plus de onze salariés.
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
la démission du salarié en rupture abusive à l'initiative de la société SOCREC, en conséquence a condamné celle-ci à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
, au contraire, d'une démission.
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d0
3 juillet 2024
[Z] a relevé appel de cette décision.
Chambre sociale
645c878d9925b3d0f8f8f361
28 avril 2023
Pour autant, il n'apporte aucune autre explication à la démission du salarié que celle que celui-ci donne, à savoir que son employeur le mettait en cause pour des faits de sortie de marchandises de l'entreprise
5fd940bc01c81427134ded71
Pôle 6 - Chambre 4
5fda62be089a64ab99268ada
3 juillet 2019
Estimant que l'employeur analysait à tort la mise en oeuvre de cette clause en démission, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 septembre 2017, a rejeté toutes ses demandes
69eafde9cdc6046d47578044
23 avril 2026
tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; l'intéressé
Pôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
n'avoir pas été transmise à la société employeur, à la juger inopposable à la société Aero Handling, à le débouter de ses demandes et à juger la rupture du contrat de travail comme résultant d'une démission
6360caa13c369c7f74997055
26 octobre 2022
rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission
9e Chambre C
6162fa92687317f24325af1e
12 juillet 2011
Il se déduit de ce qui précède que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas démontrée, et de ce fait, la lettre du 27 août 2008 ne pouvant avoir un autre effet que la démission
15e chambre
635b7227b201587f74be048f
27 octobre 2022
La démission du salarié a pris effet le 30 avril 2018.
6253c9e8bd3db21cbdd898d6
6 novembre 2007
à d'autres heures supplémentaires qu'il aurait effectuées sans être payé, il fait valoir que la démission du salarié n'a aucun lien avec le non paiement d'heures supplémentaires auxquelles le salarié
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
Nonobstant le non-paiement d'heures de travail par l'employeur, qui est antérieur à la démission, il n'est pas établi que celui- ci est la cause de la démission du salarié, et ce d'autant plus que ce dernier
CHAMBRE SOCIALE A
6163515ba2ead9ed860b6fce
16 mars 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 10/03768 SAS ARCS-FIDUSERO C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Avril 2010 RG : F
6253ca13bd3db21cbdd89fb1
15 mars 2007
Au fond, La démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
Chambre Sociale
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
[Q] a remis sa démission. Le salarié était titulaire d'un mandat de membre au comité social et économique.
Juge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
d'examen de sa situation, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; de ce qu'elle méconnaît l'article 30 de la convention nationale des restaurants et hôtels du 30 avril 1997 régissant la démission
1ère Chambre
616260368672d229b8816358
4 mars 2014
démissionné à ce moment, Monsieur [U] était dépourvu du droit d'agir contre les actes de l'association.
Chambre 4-7
6440d76ee704a005d1ed6ce2
14 avril 2023
Par jugement du 16 février 2021, le conseil a : - dit la démission du salarié claire et non équivoque ; - dit le salarié fondé en sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 janvier au 2 février
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