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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l’Hérault a retiré ses décisions du 27 janvier 2021 et du 31 mars 2021 d’autorisation de sa mise en activité partielle de 30 salariés pour la période du
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
Seul l'employeur a le pouvoir de décider du licenciement d'un de ses salariés.
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M.
Chambre Sociale
69e3119ccdc6046d47a75695
17 avril 2026
[O] à la décision du juge de la mise en état.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
A, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 17 mars 2020, annulé ces décisions et a enjoint au préfet de l'Ain de délivrer à l'intéressé un titre de séjour en qualité de salarié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
C... tendant à ce que la décision expresse du ministre du 20 octobre 2022 soit partiellement annulée en tant qu’elle a retiré la décision implicite de rejet née le 4 juillet 2022 et annulé la décision
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
De même, la décision précise que M.
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
Chaque salarié est corresponsable de l'image de l'entreprise vis-à-vis de la clientèle. (..)
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014 refusant d'autoriser son licenciement, a retiré la décision
DCA_21DA02862_20220512
social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014 refusant d'autoriser son licenciement, a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03210_20240529
29 mai 2024
Il soutient que la décision de retrait de sa carte de résident ne porte à l'intéressée aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique
4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
du 11 mars 2020 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 8 décembre 2019, a annulé la décision de l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle
Chambre sociale
626a2f6b71469e057d789af6
27 avril 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les fonctions de la salariée ne lui ont pas été retirées, mais ont été allégées pour tenir compte de ses plaintes relatives à une trop grande pression
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848efe
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
En cas de doute, il profite au salarié.
Chambre sociale 4-6
69731537cdc6046d47632f60
22 janvier 2026
n°1 du salarié).
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 mars 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision n° 093BLLR0200 du 8 juillet 2021 et a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise en activité partielle d'un
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