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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
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DCA_22PA01368_20230130
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DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
Pôle 6 - Chambre 3
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18 mai 2010
comme aux personnes publiques employées dans des conditions du droit privé ; que par suite, le champ d'application de ces dispositions préliminaires du code du travail s'appliquent à tous salariés
DCA_22PA01361_20230130
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce
DCA_22PA01375_20230130
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
du II, relatif à l’absence d’une autre infraction mentionnée au procès-verbal, trouve à s’appliquer, le montant de la contribution devant être réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548326
16 octobre 2025
dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ».
1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1ceb
5 avril 2023
' une seconde fois, devant une employée, vous avez répondu avec colère « non, tout va bien » et vous lui avez tourné le dos.
9e Chambre C
6035ebf2433dbb51e84207fc
29 janvier 2016
auprès de partenaires fournisseurs, clients et logistique afin de trouver des postes susceptibles de correspondre au salarié.
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif
Chambre sociale
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28 mai 2026
au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Jacques BERTONE avocat du même barreau INTIMÉ M.
CHAMBRE SOCIALE B
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12 avril 2019
Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture
5fdb11c1b40f30a659b729d2
A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes
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