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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007.
6253cce7bd3db21cbdd91a3d
4 septembre 2014
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 23 Février 2012, enregistré
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
Sur la date de l'évaluation Conformément à l'article L 13-15 alinéa 1 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et ne peuvent de ce fait prendre
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
671b35912edfb0b58c05ee2d
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
Cette affirmation repose sur l'article L. 322-2 du code de l'expropriation qui dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00021 APPELANTE SNC'THIBOUDES-BONOMEES' représentée par la Société SEMIIC PROMOTION
6162b8ceefb73d2e55750e3a
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00022 APPELANTE SNC 'THIBOUDES-BONOMEES' représentée par la Société SEMIIC PROMOTION
6162b8ceefb73d2e55750e3b
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00018 APPELANTE SNC 'THIBOUDES-BONOMEES' représentée par la Société SEMIIC PROMOTION
6162b8ceefb73d2e55750e3c
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00023 APPELANTE SNC 'THIBOUDES-BONOMEES'représentée par la Société SEMIIC PROMOTION
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
autorisée ; - une valeur moyenne de 675 euros le m² peut être retenue ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
s'agissant d'un événement futur et incertain ; Sur l'évaluation du bien concerné : Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
III - MOTIFS DE LA COUR : 1) sur la qualification du bien exproprié, Selon les dispositions de l'article L.13-15 - I et II du Code de l'Expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision
Ch civ.1-4 expropriation
67874f1bd61a5c2f4aa36586
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
671b35922edfb0b58c05ee35
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
671b35902edfb0b58c05ee13
à la date de la décision de première instance.
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Au terme de ces dispositions, la date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance et prend en compte les
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