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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article
69fc21a4cdc6046d47e13b49
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
Appel a été interjeté de cette décision.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - écarté l'exécution provisoire de cette décision.
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
2 juin 2026
Cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 2008, qui a condamné Mme [K] au paiement de dommages et intérêts à raison de 60 000 euros en réparation des préjudices
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
[I] BELDI FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2025 par le
Chambre Sociale-Section 3
69df24c0cdc6046d474837c7
14 avril 2026
Par décision du 11 mars 2019, la caisse a pris en charge la pathologie « asbestose » déclarée par M.
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
et la mise en oeuvre d'une mise à pied conservatoire illicite alors que le préjudice résultant de la violation du droit au repos doit être spécifiquement réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le commissaire de justice s'était conformé aux termes de l'ordonnance critiquée pour faire pratiquer la saisie conservatoire du principal de 1 332 496,48 euros
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
Selon jugement de départage du 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Déclare recevable l'action en nullité de la rupture pour violation du statut protecteur formée par
6a192db3cdc6046d4754b92b
28 mai 2026
[X] [E] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2020 par le TJ hors
Pôle 5 - Chambre 9
69e072f2cdc6046d47694595
15 avril 2026
entreprise en toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit quant aux dépens.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
En revanche, force est de relever que la société PP ne peut justifier objectivement par des décisions étrangères à toute discrimination en raison de l'état de santé de la salariée ses décisions de ne pas
Chambre A - Commerciale
6a168328cdc6046d47117e9d
26 mai 2026
[T] et Mme [L] une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Le salarié soutient que sa démission, équivoque au regard
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
volet civil, un sursis à statuer ayant été ordonné, sur demande de M.
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Pôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
Ainsi, la condamnation de l'auteur principal de la violation d'une clause de non-concurrence ne dispense pas le complice de ces agissements de l'obligation de réparer les préjudices en résultant, au besoin
Chambre 1-3
69d9e4b3cdc6046d47d9da3d
10 avril 2026
La décision critiquée sera donc confirmée sur ce chef.
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