CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Appel a été interjeté de cette décision.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - écarté l'exécution provisoire de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 2008, qui a condamné Mme [K] au paiement de dommages et intérêts à raison de 60 000 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] BELDI FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2025 par le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par décision du 11 mars 2019, la caisse a pris en charge la pathologie « asbestose » déclarée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

et la mise en oeuvre d'une mise à pied conservatoire illicite alors que le préjudice résultant de la violation du droit au repos doit être spécifiquement réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le commissaire de justice s'était conformé aux termes de l'ordonnance critiquée pour faire pratiquer la saisie conservatoire du principal de 1 332 496,48 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon jugement de départage du 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Déclare recevable l'action en nullité de la rupture pour violation du statut protecteur formée par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2020 par le TJ hors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072f2cdc6046d47694595

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

entreprise en toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En revanche, force est de relever que la société PP ne peut justifier objectivement par des décisions étrangères à toute discrimination en raison de l'état de santé de la salariée ses décisions de ne pas

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] et Mme [L] une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Le salarié soutient que sa démission, équivoque au regard

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

volet civil, un sursis à statuer ayant été ordonné, sur demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, la condamnation de l'auteur principal de la violation d'une clause de non-concurrence ne dispense pas le complice de ces agissements de l'obligation de réparer les préjudices en résultant, au besoin

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b3cdc6046d47d9da3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision critiquée sera donc confirmée sur ce chef.

Source officielle

Page 4 sur 1333

← PrécédentSuivant →