Les deux critères fixés par la convention collective ont été appliqués au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et chacun d'eux a été affecté de paliers de notation.

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

dépôt de bilan résultant du retrait de la convention de trésorerie et présente le plan de continuation assuré par son support financier.

les demandes formulées par M.

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

Après échec de la procédure tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel, sur demande des débiteurs en date du 3 février 2011, la commission de surendettement des particuliers du Morbihan a recommandé

La recevabilité de la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sera examinée plus loin.

, Monsieur Cosme Z..., représentant des créanciers, et l' UNEDIC délégation AGS- CGEA Ile de France Ouest et qui, sur la demande de Madame Evelyne X... qui demande la nullité du plan de sauvegarde de l

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

Le 20 décembre suivant, à la demande de cette société, le DREETS des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. M. A...

La société Perfect Circle Europe SAS a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles le 19 juillet 2004, avec renouvellement de la période d' observation le 7 décembre

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la situation de redressement judiciaire permet d'écarter l'application de l'accord de méthode.