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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabc
28 mars 2011
* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 4 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu l'arrêt de sursis à statuer rendu entre les mêmes
1ère Chambre Section 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b8
12 janvier 2010
[C] une prestation compensatoire de 150.000,00 euros.
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
et en payement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et viagère de 2000 € ; que le défendeur s'est opposé à cette prétention et se portant reconventionnellement demandeur,
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
X... appelant, de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - subsidiairement prononcer le divorce aux torts partagés ; - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
jusqu'au prononcé du divorce et non une simple avance sur la soulte ou la prestation compensatoire.
6253ccbdbd3db21cbdd911fa
18 février 2014
effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2006 et sursis à statuer quant à la demande de prestation compensatoire dans l'attente du dépôt d'un état liquidatif permettant
6253c9c7bd3db21cbdd8934c
11 septembre 2007
à conserver l'usage du nom marital ; - fixer la date des effets du divorce au 8 juin 2004 ; - débouter Brigitte Y... de sa demande de prestation compensatoire ; - constater le droit à prestation compensatoire
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
Mme [F] a formé une demande reconventionnelle de sursis à statuer jusqu'à l'audience de jugement en ouverture du rapport de Me [Y], notaire commis.
Chambre Civile
633bcccc9be1eb3e2e926c8c
3 octobre 2022
[X] et de Mme [F] aux termes de laquelle le premier s'engageait à verser à la seconde la somme de 250 000 Fcfp par mois au titre de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagière.
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
aux torts partagés, -sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire avec renvoi à date fixe pour communication de pièces, -laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle
6253ca46bd3db21cbdd8a8a0
4 octobre 2007
Par arrêt en date du 30 avril 2003, cette chambre a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et réservé les dépens.
6253cbebbd3db21cbdd8ea32
19 décembre 2011
ordonnée une expertise comptable aux frais de l'intimé afin de déterminer le patrimoine outre une somme de 30000 euros a valoir sur le montant définitif de la prestation compensatoire dont elle demande
2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
de l'article 1240 du code civil, *la date des effets du divorce, *la prestation compensatoire, *la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, *ses demandes au titre de l'article
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
S'il rejette celle-ci , le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; - rejeté la demande de production de pièces et la demande de sursis à statuer, - contesté que l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée
6253c972bd3db21cbdd88583
19 septembre 2006
de prestation compensatoire et de dommages intérêts, et la condamner aux entiers dépens.
6253cdc9bd3db21cbdd94768
9 septembre 2019
Le jugement de divorce a été prononcée le 31 juillet 2017. Cette décision est devenue définitive faute d'appel. Une prestation compensatoire d'un montant de 65.000 euros a été allouée à madame E...
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
de fractionement des vacances d'été par quinzaine -de débouter Madame [B] de sa demande de prestation compensatoire -de condamner Madame [B] à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de
1re chambre de la famille
63538874513cb5adff9436f1
21 octobre 2022
à statuer sur les différentes demandes, réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
S'il rejette celle-ci le juge statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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