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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dabc

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 4 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu l'arrêt de sursis à statuer rendu entre les mêmes

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b8

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

[C] une prestation compensatoire de 150.000,00 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da16

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

et en payement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et viagère de 2000 € ; que le défendeur s'est opposé à cette prétention et se portant reconventionnellement demandeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1aa

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

X... appelant, de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - subsidiairement prononcer le divorce aux torts partagés ; - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca66

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

jusqu'au prononcé du divorce et non une simple avance sur la soulte ou la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911fa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2006 et sursis à statuer quant à la demande de prestation compensatoire dans l'attente du dépôt d'un état liquidatif permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

à conserver l'usage du nom marital ; - fixer la date des effets du divorce au 8 juin 2004 ; - débouter Brigitte Y... de sa demande de prestation compensatoire ; - constater le droit à prestation compensatoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [F] a formé une demande reconventionnelle de sursis à statuer jusqu'à l'audience de jugement en ouverture du rapport de Me [Y], notaire commis.

Source officielle
CA

Chambre Civile

633bcccc9be1eb3e2e926c8c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[X] et de Mme [F] aux termes de laquelle le premier s'engageait à verser à la seconde la somme de 250 000 Fcfp par mois au titre de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89080

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

aux torts partagés, -sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire avec renvoi à date fixe pour communication de pièces, -laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a0

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Par arrêt en date du 30 avril 2003, cette chambre a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea32

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

ordonnée une expertise comptable aux frais de l'intimé afin de déterminer le patrimoine outre une somme de 30000 euros a valoir sur le montant définitif de la prestation compensatoire dont elle demande

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'article 1240 du code civil, *la date des effets du divorce, *la prestation compensatoire, *la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, *ses demandes au titre de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162853ac10e2193c578098f

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

S'il rejette celle-ci , le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6163514ba2ead9ed860b6edf

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; - rejeté la demande de production de pièces et la demande de sursis à statuer, - contesté que l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88583

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de prestation compensatoire et de dommages intérêts, et la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94768

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Le jugement de divorce a été prononcée le 31 juillet 2017. Cette décision est devenue définitive faute d'appel. Une prestation compensatoire d'un montant de 65.000 euros a été allouée à madame E...

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CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d1292

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de fractionement des vacances d'été par quinzaine -de débouter Madame [B] de sa demande de prestation compensatoire -de condamner Madame [B] à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63538874513cb5adff9436f1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à statuer sur les différentes demandes, réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

S'il rejette celle-ci le juge statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle

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