Si votre activité médicale libérale se limite à des remplacements et que vos revenus ne dépassent pas un plafond fixé à 11 000 euros à compter de 2008, vous avez la possibilité de demander une dispense

MOTIFS Les conditions de forme du recours applicables en vertu de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas contestées et la cour a été régulièrement saisie.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

[S] [U] ayant été dispensé de comparution à sa demande.

Il lui sera en conséquence alloué cette somme, outre celle de 112,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents. 2/ Sur les astreintes [14] L'article L. 3121-9 du code du travail dispose que':

L'employeur réfute également l'existence de conditions de travail dégradées.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Madame [M] a été dispensée d'activité à compter du 24 septembre 2014. Après un congé maternité du 15 août 2015 au 14 février 2016 , elle est de nouveau en dispense d'activité .

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une assemblée générale est prévue, il est nécessaire de transmettre la question au syndic avant l'expiration du délai dont dispose le syndic

Selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

des articles 1103, 1104, 1224 à 1226 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la

D'autre part, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions

de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de grande instance de Bourges et que le défaut d'obtention de cette dispense constitue une condition résolutoire de la location-gérance, la dispense devant être obtenue au plus tard le 1er juin 2017.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Carla D'AGOSTINO, greffier présent

Il souligne que l'employeur l'a placé d'autorité en position de congés payés du 26 décembre 2019 au 5 janvier 2020, si bien que le terme du préavis doit être reporté d'autant, et qu'il l'a dispensé d'effectuer