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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448df
12 juillet 2024
L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
en outre une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [T] du surplus de ses prétentions, - débouté M.
Chambre sociale
6528df24aaebb88318fda49a
12 octobre 2023
- en ce qui concerne les conventions dite de "résidence artistique" : Ces conventions ont pour objet de mettre à disposition de l'artiste des moyens pour la réalisation d'oeuvres, en contrepartie
5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
de l'article R. 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans ses anciennes dispositions applicables au présent litige, o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers
1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
Pour justifier de la conformité de cette installation aux principes rappelés ci-dessus, la commune appelante soutient que cette dernière s'inscrit dans une démarche culturelle et artistique de mise en
2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Artists Proof est rejetée.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
L'article 3 de l'annexe des artistes pensionnaires énonce : "Le contrat d'artiste pensionnaire prend fin : - par l'accession au sociétariat - par les causes du droit commun, et notamment la démission
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
En premier lieu, il soutient qu'en application du quatrième alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, qui dispose depuis 2000 que : 'Les'droits'de'la'propriété littéraire et artistique ne sont
DCA_23PA05126_20250416
Enfin, les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction.
Pôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
[K], la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Texdécor aux entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article
6253c9dabd3db21cbdd895ea
11 septembre 2007
L.122-3-8 du code du travail ; - condamner en conséquence Sony music à lui verser la somme de 187.119,60 Euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.122–3-8
68f31f0847bd0e19a239d557
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et admettre Maître Loisy au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DCA_23TL02742_20250506
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
6253ca8cbd3db21cbdd8b545
26 octobre 2007
X..., artiste chanteur.
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de
Pôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
Il fait valoir que dans le cadre d'un mandat de vente confié par un artiste à une galerie, l'intérêt commun repose sur la notion de clientèle commune afin de garantir l'essor de la carrière artistique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bras-Panon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
6253cd4fbd3db21cbdd92e75
4 février 2016
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté dispose ainsi que pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
603659fd63101bba6b52fd4b
5 novembre 2015
La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de
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