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En vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré... d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué

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tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent, d'une part, aux événements ayant occasionné ce dommage survenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette

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tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant

Aux termes de l'article 3 de cette loi : 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

M maintient que le dommage subi par Mademoiselle X... ne résultant ni d'un accident du travail, ni d'un accident de la circulation, aucune indexation n'est imposée par la loi.

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- Sur la faute inexcusable Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, 'les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant

E..., en date du 16 janvier 2006 et du 1er mars 2007, a déclaré Madame Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des blessures involontairement commises le 14 février 2004 sur la personne

tenues d'une réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit notamment : 'Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage " et aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Seules

X... à la compagnie d'assurances MARF ; qu'il contient en effet la mention " compte tenu des circonstances de l'accident le droit à indemnité est à fixé à : -100 % des dommages résultant d'une atteinte