12) vise aussi l'article 1382 du Code Civil, mais que les époux A... qui réclament 10.000 francs de dommages-intérêts de ce chef ne démontre pas quelles fautes, et notamment quelle "fraude" ou "simulation

450 du code de procédure civile, signé par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

fondée sur l'article 1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant

555 du code civil ".

et intérêts article 1382 du Code Civil : 5.000 € Sur les heures supplémentaires ' condamner la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : - au titre du paiement de 376 heures

000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, -1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter

prévues par l'article 1343-2 du code civil .

2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

En application et dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Moyens des parties A titre reconventionnel, la Sci [1] invoque les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts eu égard à l'absence de

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à la suite de l'anéantissement

l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

du code civil, Vu les articles 6 et 9, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1153 du code civil, -la recevoir en ses écritures et l'y jugeant bien fondée ; A titre principal,