est parfaitement motivée, que l'intimée ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées, pas plus que des repas qui lui seraient dus et qu'elle a été remplie de ses droits

En l'espèce, l'arrêt de travail pour maladie ouvrant droit à congés payés, l'employeur ne justifie pas avoir accompli les diligences qui lui incombaient et avoir réglé au salarié la totalité des congés

Le salarié fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir payé la totalité de son salaire pour cette période de fermeture , l'employeur répliquant que le salarié avait épuisé tous ses droits à congés payés

Il ajoute que l'employeur n'est pas fondé à limiter à 15 mois ses droits à congés payés en application des nouvelles dispositions de l'article L. 3141-19-1 du code du travail dans la mesure où le point

En effet, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union et les dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à

à congés payés.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Le licenciement pour faute grave ne fait pas perdre au salarié son droit aux congés payés.

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

[P] de ses droits à congés payés pour la période du 21 mai 2021 au jour de sa réintégration - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - condamné la société Kéolis [Localité

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

Que cependant, il ne produit pas ses bulletins de salaire sur lequel doivent figurer ses droits à congés payés, de sorte que rien n'établit qu'il n'a pas bénéficié des congés payés légaux.

Il a droit aux congés payés sur ces heures supplémentaires, soit 83, 39 euros bruts.

congés payés.

mai 2003 et qu'il avait acquis à cette date des droits à congés payés à hauteur de 30 jours ouvrables, auront droit à une indemnité compensatrice de 1.407,18 ç sur laquelle seules 365,07 ç lui ont été

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

En l'espèce, la salariée a acquis des droits à congés payés pour la période durant laquelle elle a été en arrêt de travail.

n'a pas de nature salariale et n'ouvre pas droit à congés payés.

des droits à congés payés sur un compte épargne temps, qui est précisément le cas des cinq intimés.

Sur les congés payés : Madame [Y] expose que, malgré son arrêt-maladie, elle avait droit au maintien de son droit à congés payés et que l'employeur doit lui payer les sommes correspondantes aux droits