licenciements, compte tenu de la décision de la Cour. 2.Sur le non respect de l'article L 321-2-1 du Code du Travail Attendu, qu'il ressort de pièces produites que l'organisation et l'affichage des élections

La commission indique en outre qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première

K... a demandé au directeur de la société ISCA la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de cette société, en indiquant expressément dans cette correspondance qu'il entendait se porter

d'élections de délégués du personnel.

aucun lien n'existe entre sa demande tendant à l'organisation d'élections de délégués du personnel et le licenciement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que [W] [H] n'était pas lors de son licenciement

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

Le 30 août 2004 une grande partie des salariés a repris la grève, subordonnant la reprise du travail à : la rectification des bulletins de paie, l'organisation d'élection de délégués des personnels,

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont relevé que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été sollicité et qu'aucun procès-verbal de carence d'élections de délégués du personnel

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées. ' ; Que, le 22 avril 2008, aucun candidat ne s'étant présenté, un procès-verbal de carence des élections de délégués du personnel a été dressé

Il a été présenté par le syndicat CGT comme candidat aux élections des délégués du personnel le 9 janvier 2004, sans être élu.

X... aux élections de délégués du personnel. Dans un courrier du 15 mai 2012, reçu le 18 mai 2012 par l'employeur, M.

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

titulaire lors de la démission de la salariée titulaire et a joint à son envoi: les procès verbaux des élections des délégués du personnel du 18 mai 2009, le certificat de travail de Mme [H] [N] (sic),

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

[O], responsable de l'agence de [Localité 3], la liste des candidats au 1er tour de scrutin des prochaines élections des délégués du personnel sur laquelle figurait la candidature de M. [W].

Par courrier en date du 6 décembre 2009, le salarié a contacté la direction du travail au sujet de l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise.

Le 30 août 2004 une grande partie des salariés a repris la grève, subordonnant la reprise du travail à : la rectification des bulletins de paie, l'organisation d'élection de délégués des personnels,

Pour démontrer que l'employeur connaissait sa candidature aux élections de délégué du personnel, M.

En l'espèce, en l'absence de protocole préélectoral prévoyant la date limite des candidatures, l'employeur a lui-même fixé cette date pour le second tour des élections de délégués du personnel au 29 juillet