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Cela étant, il convient de rappeler que l'article L. 442-6, I, 2° ancien, devenu L. 442-4 du code précité, dispose : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

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CELA ETANT EXPOSÉ Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Mademoiselle [M] [G] a été engagée le 2 décembre 1996 par la SA [O], agence de voyage spécialisée dans les voyages vers la Turquie

médecin, ni chirurgien-dentiste ni sage-femme, ô la loi du 27 janvier 1993 qui a déclaré ce texte applicable aux kinésithérapeutes n'a pas d'effet sur les contrats en cours ; il n'est pas démontré qu'il

d'apparence de société ni quasi- contrat entre la société PHYSICA PHARMA et la société NUTRAPROJECTS, Constaté que la société PHYSICA PHARMA a rempli ses obligations contractuelles envers la société