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42 329 résultats pour « etat de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01874_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

; - les dispositions du 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui imposent, pour la détermination du résultat déficitaire des sociétés non-résidentes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01875_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

; - les dispositions du 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui imposent, pour la détermination du résultat déficitaire des sociétés non-résidentes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01876_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

; - les dispositions du 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui imposent, pour la détermination du résultat déficitaire des sociétés non-résidentes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d29642

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

Européenne mais qui ont exercé leurs activités dans un autre Etat membre, d'être indemnisés du chômage selon les règles applicables dans leur pays de résidence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fed48cdc6046d47889285

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

membre autre que l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22832_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

se prévaloir des stipulations de l'article 18 de la convention fiscale applicable entre la France et Israël, selon lesquelles les pensions de retraite privée de source française sont imposables dans l'Etat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20338_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Une personne n'est pas un résident d'un Etat contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02766_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes des succursales grecque et portugaise de sa filiale intégrée BNP Wealth Management, présentent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02320_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d73

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

européennes dans son arrêt du 15 février 2000, n'implique pas de manière absolue l'assujettissement à la C.S.G. et à la C.R.D.S. de toute rémunération au titre d'une activité en France quelque soit l'Etat

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00957_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

au-delà du salaire établi selon le barème professionnel SFA représentent un droit voisin d'artiste-interprète ; - il s'agit de redevances au sens de la convention franco-américaine, imposables dans l'Etat

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e4cdc6046d478994b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ces membres de la famille résident dans l'un des Etats suivants : le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3721096bcc7de7d12a

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

communautés européennes dans l'affaire Derouin, aux termes duquel le règlement litigieux est un simple instrument de coordination et n'impose pas l'assujettissement aux cotisations sociales applicables dans l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3721096bcc7de7d12b

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

communautés européennes dans l'affaire [W], aux termes duquel le règlement litigieux est un simple instrument de coordination et n'impose pas l'assujettissement aux cotisations sociales applicables dans l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3721096bcc7de7d12c

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

communautés européennes dans l'affaire Derouin, aux termes duquel le règlement litigieux est un simple instrument de coordination et n'impose pas l'assujettissement aux cotisations sociales applicables dans l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; () " et aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat

Source officielle

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