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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
; - les dispositions du 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui imposent, pour la détermination du résultat déficitaire des sociétés non-résidentes
DCA_23PA01875_20241213
DCA_23PA01876_20241213
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
Européenne mais qui ont exercé leurs activités dans un autre Etat membre, d'être indemnisés du chômage selon les règles applicables dans leur pays de résidence.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fed48cdc6046d47889285
21 mai 2026
membre autre que l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
se prévaloir des stipulations de l'article 18 de la convention fiscale applicable entre la France et Israël, selon lesquelles les pensions de retraite privée de source française sont imposables dans l'Etat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
Une personne n'est pas un résident d'un Etat contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
, dans leur Etat de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes ; en l'espèce les pertes des succursales grecque et portugaise de sa filiale intégrée BNP Wealth Management, présentent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d73
29 septembre 2006
européennes dans son arrêt du 15 février 2000, n'implique pas de manière absolue l'assujettissement à la C.S.G. et à la C.R.D.S. de toute rémunération au titre d'une activité en France quelque soit l'Etat
4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
L’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
au-delà du salaire établi selon le barème professionnel SFA représentent un droit voisin d'artiste-interprète ; - il s'agit de redevances au sens de la convention franco-américaine, imposables dans l'Etat
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3e4cdc6046d478994b3
ces membres de la famille résident dans l'un des Etats suivants : le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni.
Pôle 6 - Chambre 12
6163db3721096bcc7de7d12a
12 mai 2010
communautés européennes dans l'affaire Derouin, aux termes duquel le règlement litigieux est un simple instrument de coordination et n'impose pas l'assujettissement aux cotisations sociales applicables dans l'Etat
6163db3721096bcc7de7d12b
communautés européennes dans l'affaire [W], aux termes duquel le règlement litigieux est un simple instrument de coordination et n'impose pas l'assujettissement aux cotisations sociales applicables dans l'Etat
6163db3721096bcc7de7d12c
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; () " et aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat
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