sur les sociétés, sur le fondement du I de l'article 238 bis K précité du code général des impôts, et ainsi fait application des règles prévues au 2 de l'article 38 du même code, en rattachant à l'exercice

2014 et 2015 dès lors qu’ils n’étaient pas détenus depuis au moins deux ans à la clôture de ces mêmes exercices ; - la provision pour créance douteuse d'un montant de 278 731 constitue une charge déductible

de la société Pièces mécaniques Marnaises est inférieur à sa trésorerie qui s'élevait à un montant de 45 000 euros au 29 novembre 2025 ; qu'elle a réalisé un résultat positif de 17 545 euros pour l'exercice

d'impôt sur les sociétés, sur le fondement du I del'article 238 bis K précité du code général des impôts, et ainsi fait application des règles prévues au 2 de l'article 38 du même code, en rattachant à l'exercice

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration refuse la déduction de la provision pour créance douteuse constituée à la clôture de l'exercice 2014 concernant des avances consenties à la SCI

Elle soutient que son actif disponible s'établit à la somme de 10 399 ' au 31 décembre 2024, et qu'elle est à jour de ses charges salariales et sociales au titre de l'exercice 2024, à l'exception des créances

administration provient des écritures de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle s’est livrée en 2014 et dont l’incidence s’étend sur le chiffre d’affaires de la période correspondant à l’exercice

année, en fin d'exercice, une créance, et, le cas échéant, même avant la fin de l'exercice, à la fin de la convention, pour quelque cause que ce soit, tel, en l'espèce, la liquidation judiciaire, qui

clos en 2015 et résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de cet exercice, de la provision pour créance douteuse se rapportant à sa créance de loyers sur la SARL New Décor.

à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 9.

2008/2009, aurait dû amener la société Renov'Immo à provisionner 100 % de la créance détenue sur DSM, et non seulement les 50 % qui l'avaient été, ce qui augmentait le résultat déficitaire de l'exercice

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Au regard de cet actif, l'état des créances et des dettes pour l'exercice 2004 fait apparaître un endettement total de la société de 77 812 497 euros dont 76 977 608 euros exigibles à moins d'un an.

La déclaration de créance de l'administration fiscale fait état de TVA impayée à compter de l'exercice 2015, de cotisation foncière des entreprises impayée à compter de l'exercice 2017 et d'impôt sur les

précédent ceux vérifiés, ne précise pas les motifs pour lesquels elle n'a pas repris, au titre de l'exercice 2014, une provision pour créance douteuse qu'elle avait comptabilisée au compte 467016 à hauteur

s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession.

En l'espèce, dans sa déclaration de créance, [N] [H] revendique une créance indemnitaire contractuelle d'une annuité fondée sur l'article 8 de son contrat d'exercice libéral et une indemnité complémentaire

Le service a également remis en cause la déduction, au titre des charges de l'exercice 2016, d'une somme de 403 956 euros comptabilisée comme une créance irrécouvrable.

être connue à l'avance de sorte que, aucun complément de prix n'étant dû au cas où cette moyenne serait inférieure à 44.000 KF alors qu'elles n'avaient pas excédé 20.713 et 29.050 KF au titre des exercices

Pet Invest et de la créance de 130.623 euros de Pet Invest sur Lux Videre, condamné la société Lux Videre à payer à la société Pet Invest la somme de 55.946 euros obtenue après compensation de créances