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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

668f76d09b65e642c5878596

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le siège social est [Adresse 5] à [Localité 6] ALLEMAGNE), prise en son établissement français : [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a5251f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

GAUDUEL SPORT, représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33ca942a604f5e937b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les autorités nationales d'un Etat membre, saisies d'une demande d'autorisation d'exercer la profession d'avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sa lettre d’engagement et la convention signée entre Business France et la société Midland Partners prévoyaient son affectation auprès de la CCI France Allemagne pour le compte de cette société, pour le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4bc25a97f0381f5491

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

FAITS ET PROCÉDURE Mme [W] [O] a été engagée par le cabinet d'avocats Allen & Overy selon un contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 pour exercer les fonctions de 'responsable relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

EMI Music France, de la s.a.s. Sony Music Entertainment France et de la s.a.s.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f5

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

C/ Sté INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS FRANCO ALLEMANDE SIIFFA Appel d'un jugement rendu le 09 Septembre 1999 par le T.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60320d393b79654547f71649

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Elles indiquent également que la Convention [Localité 6] du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises n'est pas applicable, dès lors que ni la France ni l'Allemagne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bcdca68a230692ed61

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

née le [...] à VERSAILLES (78000) comparante en personne, assistée de Me Florence G..., avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 substitué par Me Alexandre Z..., avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f628558704f52e6c8f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

au barreau de TOULOUSE INTIM''E SARL VARTAN FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Yannick LIBERI de la SELAS

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistées de Me Nathalie MARCHAND plaidant pour le cabinet BAKER MCKENZIE, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a7c

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

ses capacités professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

679481510175ed452fca58d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistées de Me Sabine RIGAUD plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

CKD/CB MINUTE N° 25/600 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f244

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

CYCOS FRANCE ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb8a

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Chemin des Combes 26540 MOURS SAINT EUSEBE représentée par la SCP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bbdca68a230692ed40

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

née le [...] à TOURS (37000) comparante en personne, assistée de Me Florence F..., avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 substitué par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e80c25a97f0381f5745

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

[Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substitué par Me Dorothée PLATT, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par jugement en date du 9 février 2017, le conseil de prud'hommes a : ' dit que Monsieur [X] [X] exerce la profession de journaliste professionnel et doit se voir appliquer le statut correspondant,

Source officielle

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