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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
668f76d09b65e642c5878596
10 juillet 2024
le siège social est [Adresse 5] à [Localité 6] ALLEMAGNE), prise en son établissement français : [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251f
16 avril 2024
GAUDUEL SPORT, représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau
Pôle 4 - Chambre 13
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13 avril 2023
Les autorités nationales d'un Etat membre, saisies d'une demande d'autorisation d'exercer la profession d'avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Sa lettre d’engagement et la convention signée entre Business France et la société Midland Partners prévoyaient son affectation auprès de la CCI France Allemagne pour le compte de cette société, pour le
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme [W] [O] a été engagée par le cabinet d'avocats Allen & Overy selon un contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 pour exercer les fonctions de 'responsable relations
Pôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
EMI Music France, de la s.a.s. Sony Music Entertainment France et de la s.a.s.
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f5
11 septembre 2001
C/ Sté INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS FRANCO ALLEMANDE SIIFFA Appel d'un jugement rendu le 09 Septembre 1999 par le T.I.
Pôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
Elles indiquent également que la Convention [Localité 6] du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises n'est pas applicable, dès lors que ni la France ni l'Allemagne
Pôle 6 - Chambre 10
6031e9bcdca68a230692ed61
6 juin 2018
née le [...] à VERSAILLES (78000) comparante en personne, assistée de Me Florence G..., avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 substitué par Me Alexandre Z..., avocat au barreau de PARIS,
4eme Chambre Section 1
643106f628558704f52e6c8f
7 avril 2023
au barreau de TOULOUSE INTIM''E SARL VARTAN FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Yannick LIBERI de la SELAS
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation
6707702881e733ee26982efb
9 octobre 2024
par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistées de Me Nathalie MARCHAND plaidant pour le cabinet BAKER MCKENZIE, avocat au barreau
CHAMBRE SOCIALE C
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30 juin 2017
ses capacités professionnelles.
Pôle 5 - Chambre 2
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24 janvier 2025
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistées de Me Sabine RIGAUD plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Chambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff04fe
12 août 2025
CKD/CB MINUTE N° 25/600 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
6253cc1bbd3db21cbdd8f244
7 mars 2012
CYCOS FRANCE ...
6253cb0abd3db21cbdd8cb8a
27 octobre 2008
ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Chemin des Combes 26540 MOURS SAINT EUSEBE représentée par la SCP
6031e9bbdca68a230692ed40
née le [...] à TOURS (37000) comparante en personne, assistée de Me Florence F..., avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 substitué par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e80c25a97f0381f5745
4 septembre 2014
[Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substitué par Me Dorothée PLATT, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR :
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
Par jugement en date du 9 février 2017, le conseil de prud'hommes a : ' dit que Monsieur [X] [X] exerce la profession de journaliste professionnel et doit se voir appliquer le statut correspondant,
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