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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

69eafa6acdc6046d4756da59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-------------- 23 Avril 2026 --------------------------- N° RG 26/00028 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPMV --------------------------- [I] [V] C/ S.E.L.AR.L [H] [C] MJO MANDATAIRES Société d'exercice

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 21 Avril 2026 APPELANTE : La Société HERMODORE INVESTISSEMENT société à responsabilité limitée

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CA

2ème Chambre civile

65aa23afa34ad10008581903

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et des fonctions de celui-ci, est limitée dans le temps et dans l'espace de manière à permettre au cocontractant d'exercer une activité correspondant à sa qualification ainsi qu'à son expérience professionnelle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle exerçait en dernier les fonctions de responsable des ressources avec un salaire mensuel brut de 3 260,91€, augmenté d'une prime de treizième mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b11

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

MOTIVATION Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 120-2 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

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Chambre 1-2

69f44aa2cdc6046d472f20d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est [Adresse 3] assignée et non représentée Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice

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Chambre-1 civile et com.

6a167d12cdc6046d4710ad9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif (RG n° 25/1665) ; Vu la constitution d'avocat de la société à responsabilité limitée

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Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

profit des parcelles B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la même commune et le même lieudit d'une largeur de 4 mètres à partir de la maison d'habitation de Mme [M] [H] épouse [K] située en limite

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CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette absence de déclaration a été répétée sur trois exercices fiscaux.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société à responsabilité limitée JN a été constituée en 2016 pour l'exercice d'une activité de restauration/traiteur.

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CA

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En dernier lieu, il exerçait le poste de maître ouvrier chef d'équipe. Le 7 mai 2020, après entretien préalable du 4 mai 2020, il a été licencié pour faute grave.

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Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

activités économiques de Paris a : - Condamné le SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO France Audit PME la somme de 20.236 euros TTC se composant comme suit : 11 524 euros TTC au titre de l'exercice

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162986a201c88caf8c4e160

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2012 par le juge des référé du tribunal de grande instance de Créteil qui, sur l'assignation d'heure à heure délivrée par la SA COVED, a constaté la licéité de la

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Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

géographique déterminé et durant un temps limité, si l'exercice de fonctions qui étaient les siennes en tant que responsable d'agence est interdit à la salariée en application de la clause, c'est uniquement

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8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[F] : ' Constater que le cumul entre le contrat de travail et le mandat social de [F] n'était pas licite, ' Constater que le contrat de travail de M.

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Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

. *** La société Trilogiq exerce son activité dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de systèmes logistiques modulaires. M.

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1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a conclu le 3 mai 2021 un contrat d'affiliation avec la SARLU Babin Lusignan, qui exerce sous l'enseigne 'Clain Vision' une activité d'audio-prothésiste dans le cadre de laquelle elle exploite les

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Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est également prévu que les droits acquis à partir de l'exercice 2016 seront à nouveau versés normalement le 10 août de chaque année : Le 10 août 2022 pour les droits de l'exercice 2016, le 10 août

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CA

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- déclaré irrecevable l'action exercée par M.

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CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

décembre 2024, condamné la SARL Immobilière JPMBL à communiquer à la SA Guy Hoquet L'Immobilier, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, limitée

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