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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Taxes et dépens

6a1a7383cdc6046d47749061

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

VAGA représentée par son représentant légal en exercice Chez Mme [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante Ayant pour avocat Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC TARDIVEL BOCOGNANO, avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre recommandé datée du 17 mars 2021, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 6 avril 2021, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43165

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs, qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré la somme de 36 219 euros dans le résultat imposable de la SARL Le Rivage au titre de l'exercice clos en 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195c9

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195ca

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Ce rapport révèle l'existence d'une utilisation dans ces lieux, de matériaux contenant de l'amiante et de découpe de ces derniers, les modalités d'évacuation des poussières résultant de ces opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195cd

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195cf

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Outre que le rapport révèle l'existence d'une utilisation dans ces lieux, de matériaux contenant de l'amiante et de découpe de ces derniers, les modalités d'évacuation des poussières résultant de ces opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d2

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d3

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Outre que le rapport révèle l'existence d'une utilisation dans ces lieux, de matériaux contenant de l'amiante et de découpe de ces derniers, les modalités d'évacuation des poussières résultant de ces opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d6

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195da

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Ce rapport révèle l'existence d'une utilisation dans ces lieux, de matériaux contenant de l'amiante et de découpe de ces derniers, les modalités d'évacuation des poussières résultant de ces opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 15 714 euros), 2015/2016 (résultat d'exploitation de 326 756 euros et bénéfice de 10 720 euros) et 2016/2017 (résultat d'exploitation de - 498 271 euros et pertes de 37 878 euros) ainsi qu'un résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LES CHAIS DE GARDEGANc/Monsieur Pierre-Philippe Y

6253c8b7bd3db21cbdd860fb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

Elle soutient que le juge doit seulement se convaincre de l'existence du motif de licenciement et fait valoir sur ce point que le non-respect des instructions reçues par monsieur Y... ainsi que l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993074

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il en résulte que les 95% de vos clients viennent de ces salons et non de votre prospection propre.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50cf

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

En l'espèce, que Madame [O] [J] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d0

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Ils concluent sur le fond à l'infirmation du jugement sur le tout et ainsi : - à ne pas retenir à la charge de l'employeur une obligation de sécurité et de résultat de plein droit, non conforme aux

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d1

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

En l'espèce, que Madame [L] [G] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611dd957d68b57534e35e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [P] et la Sasu [15] à lui payer les sommes suivantes : * 49 215,19 euros résultant du préjudice issu de la mise à sa charge de sommes qu'elle n'aurait pas dû supporter, * 5 000 euros résultant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cc

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Elle prétend qu'il en résulte qu'aucune candidature ne peut être déclarée après la clôture du registre, et qu'aucun suffrage ne peut être exprimé pour un non candidat.

Source officielle

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