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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
6a1a7383cdc6046d47749061
28 mai 2026
VAGA représentée par son représentant légal en exercice Chez Mme [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante Ayant pour avocat Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC TARDIVEL BOCOGNANO, avocat
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
Par lettre recommandé datée du 17 mars 2021, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 6 avril 2021, M.
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43165
27 janvier 2025
L'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs, qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
C'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré la somme de 36 219 euros dans le résultat imposable de la SARL Le Rivage au titre de l'exercice clos en 2012.
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195c9
3 février 2021
Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.
60225e3b32e6944e728195ca
Ce rapport révèle l'existence d'une utilisation dans ces lieux, de matériaux contenant de l'amiante et de découpe de ces derniers, les modalités d'évacuation des poussières résultant de ces opérations
60225e3b32e6944e728195cd
60225e3b32e6944e728195cf
Outre que le rapport révèle l'existence d'une utilisation dans ces lieux, de matériaux contenant de l'amiante et de découpe de ces derniers, les modalités d'évacuation des poussières résultant de ces opérations
60225e3b32e6944e728195d2
60225e3b32e6944e728195d3
60225e3b32e6944e728195d6
60225e3b32e6944e728195da
686765389f40b42a26419c9e
3 juillet 2025
de 15 714 euros), 2015/2016 (résultat d'exploitation de 326 756 euros et bénéfice de 10 720 euros) et 2016/2017 (résultat d'exploitation de - 498 271 euros et pertes de 37 878 euros) ainsi qu'un résultat
Cour d'Appel
LES CHAIS DE GARDEGANc/Monsieur Pierre-Philippe Y
6253c8b7bd3db21cbdd860fb
12 avril 2002
Elle soutient que le juge doit seulement se convaincre de l'existence du motif de licenciement et fait valoir sur ce point que le non-respect des instructions reçues par monsieur Y... ainsi que l'existence
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
Il en résulte que les 95% de vos clients viennent de ces salons et non de votre prospection propre.
18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
En l'espèce, que Madame [O] [J] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en
615e0df5c25a97f0381f50d0
Ils concluent sur le fond à l'infirmation du jugement sur le tout et ainsi : - à ne pas retenir à la charge de l'employeur une obligation de sécurité et de résultat de plein droit, non conforme aux
615e0df5c25a97f0381f50d1
En l'espèce, que Madame [L] [G] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en
Pôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
[S] [P] et la Sasu [15] à lui payer les sommes suivantes : * 49 215,19 euros résultant du préjudice issu de la mise à sa charge de sommes qu'elle n'aurait pas dû supporter, * 5 000 euros résultant du
6253cd67bd3db21cbdd933cc
11 mai 2016
Elle prétend qu'il en résulte qu'aucune candidature ne peut être déclarée après la clôture du registre, et qu'aucun suffrage ne peut être exprimé pour un non candidat.
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