AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca68991e934e52438902ad
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle fait valoir qu'en innovant et en se mettant en opposition avec les campagnes publicitaires déjà existantes portant sur des bains de bouche, elle a créé une 'uvre publicitaire originale fruit d'un
Source officiellePage 4 sur 8837
Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris est valable et applicable, malgré l'absence de rappel explicite dans l'avena
Résumé IA — à vérifier