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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle fait valoir qu'en innovant et en se mettant en opposition avec les campagnes publicitaires déjà existantes portant sur des bains de bouche, elle a créé une 'uvre publicitaire originale fruit d'un

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris est valable et applicable, malgré l'absence de rappel explicite dans l'avena

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdcd43ad793113f53f686c7

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Sur l'existence d'un harcèlement moral, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du 19 décembre 2017 et constaté la péremption de l'instance, déboutant la société HLM et le notaire de leurs demandes et condamnant la personne physiqu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c012

Appel

7 février 2020

7 février 2020

résolutoire dès le mois de février 2015 ; elle soutient que l'attestation du gérant de la société Rêveries sucrées n'est pas de nature à rapporter la preuve de l'intention de celle-ci de mettre fin aux baux existants

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b840

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713a93a9685e2284a027

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il fait état de l'existence de conventions de trésorerie régissant les flux financiers entre les sociétés du groupe auquel appartenait RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, indiquant que Me [I] avait pu identifier

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

demande en annulation de l'acte introductif d'instance et la demande d'une mesure de conciliation ou de médiation L'appelante expose que l'assignation délivrée le 27 avril 2016 ne répond pas aux exigences

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1f2999b0c94f4f6d805

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette exigence s'apprécie objectivement.

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CA

Chambre 4-8

5fda3491365c1b7a92e1cc4d

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par ses dernières conclusions déposées à l'audience de plaidoirie, la MSA Provence Azur a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à elle quant à la reconnaissance de l'existence d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Confirmation du jugement attaqué. La cour a jugé que le privilège du Trésor pour les contributions directes prime le nantissement, que l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat mal

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fdc96207fbc8ab936eb032f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Dans une attestation parfaitement régulière en la forme au regard de l'ensemble des exigences de l'article 202, le témoin M. G... explique les raisons de sa présence ce jour là, à la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 17 juin 2019, la SAS Richardson demande à la cour de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a reconnu l'existence de sa créances mais

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CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

16 juillet 2013 à l'encontre des sociétés CTEA et POA dans un premier temps devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise qui par ordonnance du 5 novembre 2013 a constaté l'existence

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

Sur l'existence de la créance alléguée Attendu que sur les fondements des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, les intimés prétendent que la SOFIAG n'apporte pas la preuve de

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CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Elle rappelle que le 5 avril 2013, la demande de prise en charge par l'aide sociale a été rejetée en raison de l'existence de débiteurs d'aliments.

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aussi, [R] [Q], qui ne conteste pas l'existence des contrats produits, et dont les demandes se fondent sur la violation ou le dépassement des obligations contractuelles signées, notamment l'article 4 du

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il s'agit toutefois d'une présomption simple qui peut être combattue lorsqu'il est établi l'existence d'une relation de travail : « II - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdac82eed0e695a4d626546

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

part toute intention libérale ; - le fait de leur avoir laissé du temps pour rembourser ne s'assimile pas à un don ; Attendu que selon les époux [V], [S] [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de grande instance de PAU sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, en contestation de l'état d'enclave des parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3] et donc de l'existence

Source officielle