représentant 10 % du prix de vente, soit 90 000 €, en précisant que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la clause pénale qui ne pourra être en aucun cas considérée comme une faculté

Elle en déduit qu'il s'agit d'une clause de dédit.

de se libérer unilatéralement de ses engagements avant le terme fixé, moyennant le règlement d'une indemnité conventionnellement prévue, elle doit s'analyser, non en une clause pénale, mais en une faculté

des contrats demandée unilatéralement le 25 septembre 2014 par la société Temagaz justifie le paiement des indemnités de résiliation contractuellement prévues, lesquelles doivent s'analyser en une faculté

réciproquement au consommateur de solliciter le remboursement de tout ou partie du crédit prépayé dans le cas où l'opérateur n'exécuterait pas ses propres obligations de fourniture de service alors que la faculté

qui représentent le prix de la faculté de résiliation anticipée unilatérale, donc non susceptibles de modération.

les mains du notaire, et que les parties étaient convenues de la réitération de l'acte authentique de vente au plus tard le 29 janvier 2016 à 18 heures, à peine de caducité de la promesse, et d'une faculté

Aussi dans le cas de résiliation anticipée du contrat par le fait ou la faute du Concessionnaire [...], le concessionnaire accepte de prendre en charge ce montant forfaitaire, indépendamment de tous autres

Selon elle, il ne s'agit même pas une clause pénale mais plutôt une faculté de dédit dans la mesure où elle ne sanctionne pas une faute, mais a simplement vocation à indemniser le préjudice subi par le

Si la radio participant au produit national se dédit des engagements (i) et (ii), elle accepte irrévocablement à titre de clause de dédit et pour se dégager de cette obligation, de payer une indemnité

Foncier d'Île de France, régulièrement assigné et mis en cause, est fondé à solliciter la garantie de la société Rophipama de toute condamnation, - que la société Rophipama, qui ne démontre aucune faute

réalisation, 5/ à la garantie de passif, 6/ à la durée de la promesse et réalisation, 7/à la propriété jouissance, 8/ aux conditions générales de la cession, 9/ aux conditions suspensives, 10/à la faculté

La société Auto Propre s'est par ailleurs vu accorder deux prêt garantis par l'Etat : - le 03 avril 2020 pour un montant de 20 000 euros remboursable en une seule échéance à douze mois, avec faculté de

En outre, la faculté ouverte à l'établissement financier de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement et d'exiger immédiatement le remboursement de la totalité du solde inscrit au débit

En effet, si une même demande peut être dirigée contre deux débiteurs distincts, tel n'est pas le cas pour l'exécution forcée d'une faculté de rachat, laquelle ne peut viser simultanément deux personnes

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette

de 1.500 euros débité le 7 octobre 2015, - Chèque n°849 du 26 avril 2016 d'un montant de 750 euros débité le 27 avril 2015, - Chèque n°821 du 9 juin 2016 d'un montant de 1.500 euros, - Chèque n°814

[F], que le Crédit mutuel avait commis une faute en ne dénonçant pas son concours au moment de la vente de l'officine permettant ainsi l'aggravation du solde débiteur alors que la situation de M.

Le tribunal reproche au demandeur de ne pas démontrer l'inaction du débiteur lui permettant d'exercer l'action oblique, de ne pas avoir mis les co-indivisaires en mesure d'exercer leur faculté d'arrêt